Un PH à plein temps peut-il exercer une activité médicale dans le cadre d'une mission durant ses congés ?

Cher Docteur,
Les praticiens hospitaliers à temps plein ne peuvent recevoir, en dehors de leurs émoluments hospitaliers, aucun autre émolument au titre d’activités exercées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de leur établissement d’affectation, sauf l’activité libérale prévue par la loi ou les activités d’expertise prévues par les statuts (article R 6152-24 du code de la santé publique).
Il leur est dès lors impossible de cumuler une activité, y compris pendant leurs congés annuels, et leur chef de service n’a pas compétence pour leur permettre de déroger à leurs obligations statutaires.
Bien à vous

 

Article R6152-24 du Code de la santé publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 6152-4, L. 6154-4 et R. 6152-30 ainsi que celles de l'article 9 du décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, les praticiens hospitaliers ne peuvent recevoir aucun autre émolument au titre d'activités exercées dans leur établissement d'affectation ou à l'extérieur de celui-ci. »