Sanctions

De la taxe à la faute...

Publié le 18/04/2014

Avec la décison du Conseil d’Etat validant-mi mars le dispositif de sanctions, l’interminable feuilleton de la taxation des feuilles de soins papier est a priori terminé. L’avenant n°2 de la convention médicale, signée en novembre 2011 qui est paru au JO du 15 mars 2012 institue un nouveau régime de pénalités pour les médecins qui ne télétransmettent pas.

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles

Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Je m’inscris gratuitement

Je me connecte