Peut-on être signataire et contestataire à la fois ? C’est en tout cas la double casquette qu’entend porter la FMF. Alors que le syndicat a signé fin août la convention, voilà qu’à peine un mois plus tard il annonce son souhait d’en attaquer une partie en justice. En l’occurrence, le sous sous titre 3 de cette convention 2016. Il s’agit des dispositions relatives à l’option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), la nouvelle version du Contrat d’accès aux soins (CAS), un dispositif de dépassements d'honoraires régulés. En déposant un recours en annulation devant le Conseil d’État, « la FMF entend faire évoluer ou annuler » l’OPTAM, explique-elle dans un communiqué.
L'impact des contrats responsables
En fait, l’action du syndicat de Jean-Paul Hamon (photo) s’inscrit dans un contexte qui, au-delà du champ conventionnel, intéresse la question des contrats responsables. Et fait suite à un bilan très critique du contrat d’accès aux soins (CAS) déjà dressé, au début de l’été, par Mercer. Comme le rappellait cet opérateur du domaine de la protection sociale, les médecins de secteur 2 n’ayant pas opté pour le CAS verront leurs remboursements limités à 125 % puis 100 % du tarif de la Sécurité sociale.
De la même façon, « si le médecin exerçant en secteur 2 n’est pas signataire de l’option, le remboursement de la part complémentaire sera limité à 100 % de la part obligatoire (contrat responsable) », indique Marcel Garrigou-Grandchamp, auteur du recours, et ce indépendamment du montant prévu dans le contrat du patient. Les contrats supérieurs à 100 % ne présentent donc plus véritablement d’intérêt pour ceux qu’ils couvrent, et ce aux dépens des patients. Car, relève le généraliste lyonnais, l’assurance n’est pas obligée « de revoir la cotisation de ces patients qui avaient des contrats supérieurs à 100 % ».
Des médecins dupés ?
Cumulée à la réforme des contrats responsables, l’introduction de l’OPTAM ne paraît donc pas avantageuse pour les patients, insiste le syndicat, qui lui reproche de ne pas l’être davantage pour les médecins, quand bien même ceux-ci auraient signé une option. Dans cette hypothèse, les difficultés ne tiennent pas tant à la réglementation des contrats responsables –ils peuvent a priori dépasser les 100 %- qu’aux modalités de l’OPTAM. Selon le raisonnement de Marcel Garrigou-Grandchamp, les nouvelles règles interdisent en effet aux signataires d’une option de pratiquer des dépassements supérieurs à 100 %. « La duperie est dans ce cas autant pour les patients et pour les médecins », conclut-il, non sans avoir rebaptisé l’OPTAM ... « option pour un total avantage aux mutuelles » !
La FMF va toutefois devoir patienter encore un peu avant que le Conseil d’État n’examine ce dossier. Il ne pourra en être saisi qu’à compter de la publication de la convention, d’ici la fin du mois d’octobre, et de son entrée en vigueur concomitante.
Le responsable de la cellule juridique du syndicat justifie son action en rappelant que «la FMF n’avait pas signé l’avenant n°8 de la convention 2011 qui instituait le CAS dont l’OPTAM est l’héritière.» Néanmoins, cette démarche est aussi pour la FMF une façon de faire un appel du pied aux spécialistes, premiers concernés par l'OPTAM et le secteur 2, alors que la décision de signer la convention fin août semble avoir été obtenue essentiellement grâce aux généralistes du syndicat...
Quatre généralistes font vivre à tour de rôle un cabinet éphémère d’un village du Jura dépourvu de médecin
En direct du CMGF 2025
Un généraliste, c’est quoi ? Au CMGF, le nouveau référentiel métier redéfinit les contours de la profession
« Ce que fait le député Garot, c’est du sabotage ! » : la nouvelle présidente de Médecins pour demain à l’offensive
Jusqu’à quatre fois plus d’antibiotiques prescrits quand le patient est demandeur