LE QUOTIDIEN : Dans le cadre de la proposition de loi transpartisane portée par le député socialiste Guillaume Garot, les députés ont adopté cette nuit le premier article visant à réguler l’installation des médecins. Êtes-vous partisan de cet encadrement de la liberté d’installation ?
THOMAS FATôME : La lutte contre les déserts médicaux est un sujet majeur. Que le Parlement s’en saisisse est une bonne chose. Nous participons aux travaux lancés sous la houlette du ministre de la Santé et de l’Accès aux soins, Yannick Neuder. S’agissant des médecins, j'ai déjà exprimé mes interrogations sur des mécanismes coercitifs, compte tenu de leur démographie.
La convention va permettre à davantage de généralistes, de pédiatres et de psychiatres de s’installer sur différents territoires. La Cnam a déjà négocié une régulation à l’installation avec les kinés, les infirmiers et les dentistes mais leur situation démographique est différente.
“Faisons attention à ce que le remède ne soit pas pire que le mal
Quid d’un éventuel retour de la PDS obligatoire, également prévue dans la PPL Garot ?
L’Ordre vient d’indiquer que 97 % des territoires de garde sont couverts et que le volontariat reste stable ! Comme l’a dit le ministre récemment, faisons attention à ce que le remède ne soit pas pire que le mal, et qu’une obligation de ce type n'aboutisse pas à des effets inverses. Mon rôle est de travailler à ce que les conditions tarifaires de la PDS soient pertinentes.
L'Ordre se pose la question de savoir si on n’est pas en train de former trop de médecins. Qu'en dites-vous ?
Il faut regarder cela avec du recul. Quand je vois les projections sur les pathologies chroniques et le vieillissement à l'horizon 2020-2035, qui seront dévoilées en juin dans le rapport charges et produits, cela inquiète objectivement. Est-ce qu'on aura une offre de soins suffisante pour faire face à l’augmentation forte de la demande de soins ? La suppression du numerus clausus et la quatrième année d’internat de médecine générale vont commencer à produire leurs effets. Je ne crois vraiment pas qu’il faille ralentir dans la formation des médecins.
“Fin avril, nous mettrons en open data les premiers résultats des indicateurs autour de l'accès aux soins
Deux observatoires sur l’accès aux soins et la pertinence des soins ont été installés dans le cadre de la nouvelle convention médicale. Quand publierez-vous les premiers résultats ?
Fin avril, nous mettrons en open data les premiers résultats des indicateurs autour de l'accès aux soins puis, un peu plus tard, dans la même logique, les données sur la qualité et la pertinence des soins. Les médecins pourront suivre de manière transparente au niveau national, régional et départemental les engagements pris collectivement dans la convention, par exemple sur les patients en ALD sans médecin traitant. Les indicateurs seront accessibles à tous et réactualisés chaque semestre.
Et si les médecins se retrouvent hors des clous ?
Nous ne sommes pas dans une logique de contrôle individuel. Mais je crois aux vertus de la transparence des résultats et je pense que je ne serai pas le seul à demander à la profession le respect de ses engagements… Le mois de septembre sera un premier passage intermédiaire.
La création d’un syndicat de secteur 3 constitue-t-elle une menace à vos yeux ?
Avec du recul, les appels au déconventionnement ont été très peu suivis : 800 médecins déconventionnés en 2023, un peu plus de 900 en 2024. C’est très faible, le bon sens des médecins a prévalu. Sortir de la convention est aussi plus difficile car il faut attendre deux ans avant d’y revenir. Le conventionnement avec l’Assurance Maladie n'est pas une auberge espagnole. Et je réitère à nouveau notre proposition de sortir du remboursement les prescriptions des médecins déconventionnés.
La taxe lapin qui était prévue dans la loi Sécu a été retoquée. Souhaitez-vous que cette pénalité soit rétablie dans une autre loi ?
Il faut se donner les moyens de combattre les consultations non honorées, qui font perdre un temps précieux aux médecins. Mais le mécanisme doit rester à la main du médecin, comme le prévoyait le PLFSS, avec un système de prépaiement ou de retenue sur consultation. Cela me semble pertinent et proportionné. J’espère que cette réforme trouvera un véhicule législatif adapté.
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