C’est une obligation qui, à l’époque, avait passablement agacé les médecins : informer les tutelles sanitaires et ordinales six mois à l’avance avant de poser le stéthoscope. Et qui désormais prend forme…
Publié au Journal officiel du 10 septembre 2025, un décret d’application de la loi Valletoux de décembre 2023 sur l’accès aux soins par « l’engagement territorial » des professionnels précise les modalités de transmission de l’information, en cas de cessation d’activité « définitive » pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux. Une procédure similaire est exigée pour les médecins salariés de centres de santé mais via leurs organismes gestionnaires.
Le texte prévoit que la déclaration du préavis doit être transmise six mois avant le départ « par téléprocédure dédiée » auprès de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente et à l’Ordre départemental dont les médecins concernés relèvent.
De fait, la déclaration doit contenir les informations suivantes : l’identité du médecin (nom, prénom, date de naissance, coordonnées), sa spécialité, la « date prévisionnelle » d’arrêt définitif, et, si possible, la date estimée d’installation d’un successeur (reprise d’activité libérale).
Et pour les médecins salariés d’un centre de santé, c’est le représentant légal de l’organisme gestionnaire qui doit informer l’ARS et l’Ordre (avec là encore estimation de la date de reprise du poste par un nouveau praticien au sein du centre de santé).
Pas obligatoire si…
Pour l’ensemble des médecins concernés par cette contrainte, le décret énumère plusieurs exceptions qui dispensent le médecin de faire cette déclaration préalable : cessation d’activité consécutive à une liquidation judiciaire, une sanction d’interdiction d’exercice ou lorsque l’arrêt est lié à l’état de santé, une grossesse ou une situation de proche aidant.
Pour protéger les données à caractère personnel, le texte prévoit des garde-fous : les informations transmises sont traitées par l’ARS et l’Ordre départemental dans le cadre d’une mission d’intérêt public et ne sont consultables que par une liste d’agents habilités à cet effet. Ces informations sont conservées pendant « une durée maximale de six mois » à compter de la date prévisionnelle de cessation définitive de l'activité du professionnel concerné.
Contrainte administrative
Pour mémoire, cette mesure censée permettre d’anticiper au mieux les départs médicaux avait été adoptée à la suite d’amendements identiques de deux députés : le socialiste Guillaume Garot et Jérémie Patrier-Leitus (Horizons). Selon ce dernier, « le départ d’un médecin dans un désert médical est source d’inquiétude pour les habitants, et un aveu d’impuissance pour les élus locaux, qui se retrouvent devant le fait accompli du jour au lendemain », avait-il plaidé lors du débat. « Le préavis permet aux habitants d’anticiper le départ de leur médecin et aux élus locaux de chercher des solutions palliatives, même si trouver un médecin remplaçant n’est pas chose facile », avait-il martelé.
Pas de quoi convaincre la profession médicale qui voyait dans cette mesure « une mainmise de la tutelle » sur l’exercice, voire « une contrainte administrative supplémentaire » s’ajoutant aux démarches chronophages vis-à-vis de l’Ordre, de l’Assurance-maladie, des Urssaf ou de la Carmf. Certains syndicats avaient objecté que déclarer si tôt une cessation d’activité pouvait conduire à des « pressions locales » venant des tutelles, de l’Ordre, des élus, voire de patients ou de confrères inquiets !
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