Comment formuler une réclamation de cotisation foncière des entreprises

Par

Pascal Lamperti (pascal.lamperti@media-sante.com) -

Publié le 04/12/2023

Notre précédent article présentait tous les cas d’exonération de CFE et faisait le constat des nombreuses situations dans lesquelles une demande de réclamation de CFE peut se présenter : SCM, SISA, collaborateurs, remplaçants, réductions, dégrèvements, etc. Car cet impôt constitue un véritable maquis juridico-fiscal.

Via l’outil impots.gouv.fr, votre demande de sursis à paiement est automatiquement intégrée
Crédit photo : GARO/PHANIE

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