Nouveautés fiscales
● Franchise en base de TVA - Au 1er janvier 2025, le plafond annuel de recettes passe de 36 800 euros à 37 500 euros, et le seuil majoré de 39 100 euros à 41 250 euros. Si votre activité soumise à TVA est déjà ancienne, cette évolution ne change en rien votre éligibilité à la franchise en base de TVA concernant votre présent exercice 2024. En revanche, elle conditionnera votre exonération/franchise au non-dépassement de ces niveaux de recettes soumises à TVA en 2025. Rappel : dans tous les cas, une fois devenu assujetti à la TVA (et que vous la deviez, ou pas), vous changez de statut fiscal sur cette part d’activité libérale et devez en maîtriser les diverses obligations en découlant : facturation obligatoire ; conformité de vos facturations ; déclaration et paiement de TVA dématérialisés (sauf exonération) ; etc. Par exemple, vous devez vous soumettre à l’obligation de facturer de manière conforme toutes vos redevances à percevoir si vous prenez un collaborateur libéral voire un assistant libéral. Cette obligation est souvent négligée, à tort en cas de contrôle de TVA, car elle est née au premier euro de redevance qui vous serait acquittée !
● Revalorisation 2024 de l’aide Cesu – Cette « aide allouée pour financer les activités de services à la personne » que peut s’accorder tout médecin dirigeant d’entreprise – qu’il soit employeur, ce qui l’obligerait à en faire bénéficier ses salariés employeurs à domicile, ou pas ! – voit son plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales relevé de 2 301 euros en 2023 à 2 421 euros en 2024. Le crédit d’impôt famille (CIF) ainsi capté, valant à l’entreprise 25 % de l’aide accordée, passe d’un maximum de 575 euros en 2023 à un maximum de 605 euros en 2024. Le montant d’aide à attendre en 2025 est inconnu à ce jour. Notre conseil : il est encore temps de vous l’attribuer si vous employez à domicile. En n’omettant pas de distinguer aide Cesu, accordée selon nos préconisations spécialisées, de la banale niche du Cesu préfinancé – dématérialisé ou pas (chèques), et surtout pas avantageuse chez le libéral employeur (et loin de là !) – véhiculée par la presse grand public et la plupart des conseillers peu au fait de la réglementation précise.
Le nouveau zonage France ruralité revitalisation (ZFRR)représente des opportunités majeures pour nombre de nos lecteurs déjà installés ou en projet d’installation dans ces zones
● Fin des zones de revitalisation rurale (ZRR )/bassins d’emploi à redynamiser (BER) au 30 juin 2024 et émergence des zonage France ruralité revitalisation (ZFRR) à compter du 1er juillet 2024 – Le nouveau dispositif de remplacement, introduit deux niveaux de zonage dont un renforcé dit ZFRR+. Il est acquis pour six ans et concerne plus de 17 700 communes de moins de 30 000 habitants. Les communes non reclassées FRR restent classées en ZRR. Notre orientation : il s’agit là d’opportunités majeures pour nombre de nos lecteurs déjà installés ou en projet d’installation dans ces zones. Et tout spécialement pour nos lecteurs déjà installés de longue date en ZRR. En effet, ne bénéficiant d’aucune exonération car installés bien avant la création des zones, ou encore les ayant ratées par maladresse ou inaction de leurs conseils de proximité, ces installés non débutants peuvent saisir sous conditions très précises la fenêtre de six ans ouverte par ce nouveau dispositif. De même, certains praticiens ayant antérieurement bénéficié du dispositif d’exonération (ZRR), et arrivés à son terme depuis plus de cinq ans, peuvent même trouver là une opportunité de capter de nouveau une exonération fiscale pour les huit années à venir.
Nouveautés sociales
● Médecin employeur et prime de partage de la valeur (PPV) – La PPV (ex prime Pepa) permet à l’employeur, sous conditions, de gratifier son salarié d’une prime exonérée de cotisations sociales côté employeur et d’IRPP côté salarié jusqu’à 3 000 euros/an dès l’exercice 2024, voire jusqu’à 6 000 euros/an en cas de dispositif déjà instauré d’épargne salariale (ES) en intéressement ou en participation. Notre orientation : si vous êtes concerné à partir de 2024, il s’agit d’un principe de gratification non pérenne d’un salarié bien plus économique que l’instauration d’une augmentation de salaire (vous éloignant des réductions dites Fillon) ou d’une prime salariale classique. Mais c’est surtout en cas de conjoint unique salarié de votre cabinet médical que l’indication se pose à fond, complétant celle de l’optimisation de l’ES menée en coupe.
● Les médecins régulateurs en cumul activité/retraite – Depuis le 1er octobre 2022, le régime social simplifié des professions médicales (RSPM), autrement appelé offre simplifiée Urssaf pour médecins remplaçants est ouvert aux médecins régulateurs exclusifs de permanence des soins ambulatoires (PDS-A), puis de service d’accès aux soins (SAS) en cumul emploi-retraite intégral. Un projet, voté par le Sénat, ayant de fortes chances d’aboutir, prévoit non seulement de relever le taux des cotisations sociales de ce régime mais également son plafond actuellement fixé à 38 000 euros, tout en présentant la mesure comme une avancée pour les toutes petites activités qui bénéficieraient d’une minoration spécifique de taux de cotisations ! Notre mise en garde – Nos lecteurs cumulards régulateurs exclusifs avertis le savent depuis maintenant deux ans déjà : il y a vraiment mieux à faire que d’aller vous fourvoyer dans ce régime prétendument simplifié en captant le statut de collaborateur occasionnel de service public (COSP) en toute légalité.
Les Sisa plus attractives
Deux mesures légales nouvelles particulièrement bienvenues sont à signaler et applicables depuis le 1er janvier 2024.
● La responsabilité financière des membres d’une Sisa enfin limitée – Depuis le 1er janvier 2024, cette responsabilité est limitée par le législateur au double du montant de leurs apports au capital social. Rappel : bien sûr, elle demeure totale (illimitée) et indéfinie pour les dettes contractées par les membres d’une Sisa avant cette date-clé, et même si ceux-ci l’ont quittée.
● Diminution du risque de dissolution d’une Sisa – Toute Sisa doit obligatoirement comporter au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Ce qui peut poser problème en cas de départ réduisant la structure à un unique médecin restant, ou faute du moindre auxiliaire médical associé. Avant le 1er janvier 2024, la Sisa disposait alors de six mois pour éviter le risque de dissolution à la demande de tout tiers intéressé (créancier, membre, voire juge) saisissant le tribunal judiciaire compétent. Ce délai est désormais porté à trois ans, offrant ainsi un répit bienvenu aux membres restants de la Sisa en péril.
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