Les médecins des zones sous-denses ont droit depuis quatre ans à des exonérations d’impôt au titre de leur activité de la permanence de soins (PDS). Plusieurs conditions sont à prendre en compte pour en bénéficier. À commencer, évidemment, par le zonage : le fisc considère qu’il suffit d’intervenir dans un secteur comprenant au moins une commune ou un quartier classé zone blanche pour s’en prévaloir. Il n’est pour autant pas nécessaire que cette activité de PDS en zones sous-denses ait été effectuée de manière continue tout au long de l’année : en cas de déménagement par exemple, on a le droit à l’avantage fiscal, mais pour les seules gardes effectuées en zones déficitaires.
L’exonération ne vaut par ailleurs que pour les astreintes ou majorations et pas pour la consultation, la visite ou le cas échéant l’acte technique effectués en tant que tels. Pour en bénéficier, le médecin doit être inscrit sur le tableau de permanence de soins, mais les impôts admettent qu’un médecin qui ne le serait pas, mais qui interviendrait sur demande du médecin régulateur en remplacement du médecin de permanence indisponible puisse à l’occasion bénéficier de l’exonération.
Régulation indispensable
La régulation préalable est d’ailleurs indispensable pour obtenir l’exonération fiscale des majorations. Dans toutes les autres situations – par exemple s’il intervient en période de PDS, mais de sa propre initiative auprès de ses patients- le médecin n’y a pas droit. Il est d’ailleurs admis que les médecins généralistes régulateurs réalisant les permanences de régulation pour les zones déficitaires ou rurales sont eux-mêmes exonérés des honoraires qu’ils perçoivent à ce titre.
Dernier élément à prendre en compte : le nombre de jours de PDS, qui est limité à 60 depuis l’entrée en vigueur de ce dispositif en 2010. La circulaire des impôts revient longuement sur le mode de calcul de ces jours de PDS fiscalement bonifiés. À retenir : une période d’astreintes vaut pour un jour de permanence. Mais s’il y a deux périodes d’astreintes dans la même nuit (20h-minuit, puis en nuit profonde), cela ne comptera que pour un seul jour de permanence de soins. À savoir : en cas de dépassement des 60 jours de PDS dans l’année, le médecin conserve la liberté de choisir les jours les plus intéressants pour lui pour les inclure dans l’exonération. À défaut, il est possible de multiplier toutes les sommes perçues pour la PDS dans l’année par le rapport suivant : 60/nombre de jours de PDS.
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