L’Europe invalide la majoration fiscale française
En effet au terme d’une affaire qui aura duré de 2007 à 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé le 7 décembre 2023 que la majoration fiscale, mise en place par le législateur dès 2006 sur les revenus des contribuables choisissant de ne pas adhérer à une AGA ou à un organisme de gestion agréé (OGA) pour leurs déclarations au réel, viole l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
« Je ne connaissais pas le coin… » : ce qui a décidé un jeune généraliste à passer de l’Île-de-France au Périgord
La prévention entravée par les modes de financement et de rémunération
Les dermatologues uniquement attirés par la médecine esthétique ? « Fake news », dénonce la spécialité
Le doyen des médecins de France n’est plus, le Dr Chenay s’éteint à 104 ans