Le système de suivi des malades, pierre angulaire de la stratégie de déconfinement, est en discussion à l’Assemblée. Vous aviez demandé des garanties, notamment sur le respect du secret médical, êtes-vous satisfait des ajustements déjà effectués ?
Dr Patrick Bouet : C’est une préoccupation majeure de garantir que, quelles que soient les circonstances, nous restons bien dans une logique de secret médical et de la protection des personnes. Nous avions formulé une demande d’encadrement très précise, le Sénat a mis en œuvre quelques éléments mais nous continuons d’agir auprès des parlementaires, auprès du gouvernement pour des clarifications. Pour nous, il ne doit pas y avoir d’échanges de données médicales entre le médecin et des acteurs de type : plateforme gérée par l’assurance maladie ou équipes non médicales et qui diffuseraient des données médicales. Nous voulons que l’Assemblée nationale aille encore plus loin dans la protection du secret. Le texte actuel n’apporte pas encore toutes les garanties que nous avions demandées.
Les médecins généralistes auront la charge de proposer au patient son inscription dans ce système d’information. Comment s’assurer que les praticiens seront en mesure de transmettre une information éclairée et complète au patient sur ce dispositif ?
Dr P. B. : Il y a un élément fondamental que nous avions demandé, comme d’autres acteurs, c’est la place et la reconnaissance des médecins de ville en ambulatoire dans la gestion de cette situation. Il est primordial que le dispositif se réoriente vers les médecins traitants, car c’est là que nous pourrons avoir l’action la plus optimisée en matière de dépistage. Mais pour que le médecin puisse agir dans des conditions optimales, il faut que le secret médical soit protégé et qu’il connaisse parfaitement le système dans lequel il va être coopérant. Il a besoin d’être éclairé sur le système organisationnel : ses rapports avec les équipes de l’Assurance maladie, avec celles qui contacteront les personnes contacts. Il doit être au fait des éléments qu’il pourra donner au patient sur la situation dans laquelle il se trouve à partir du moment où il est suspect ou confirmé dans la maladie Covid19 et les responsabilités qui sont les siennes. Car ici il n’y a pas de transfert de responsabilité entre le médecin et le patient. Ce dernier reste responsable de sa conduite.
Il est aussi question que le médecin puisse signaler les personnes contacts du patient, sans leur accord ?
Dr P. B. : Le médecin est celui qui verra la personne contaminée ou suspectée de l'être. Cette information est donnée à une plateforme qui va se mettre en contact avec cette personne. Nous ne sommes pas là pour donner des informations qui ne seraient pas du domaine de la médecine. Le médecin est en contact avec une personne malade, et l’environnement familial dont le plus souvent il est aussi le médecin traitant. Pour les contacts prolongés dans le cadre de son travail, de transports etc., la plateforme doit aller au-devant de ces personnes éventuellement identifiables.
Pourtant, il est prévu que le médecin puisse aussi inscrire sur désignation du patient les personnes contacts au-delà du cercle familial ?
Dr P. B. : Nous demandons aujourd’hui au législateur d’éclairer ce point. Pour nous, la seule certitude qu’a le médecin traitant c’est la personne qu’il prend en charge directement. Il ne faut pas donner au médecin le rôle qui n’est pas actuellement le sien. Parce que nous sommes dans la logique de la maladie à déclaration obligatoire, un médecin a une information sur un patient atteint d’une maladie qui présente un risque pour le reste de la population et ensuite l’État choisit de mettre en place un dispositif de traçage des contacts. Ce n’est pas le médecin qui va aller donner le nom de personnes susceptibles d’avoir été rencontrées dans les transports, sur le lieu de travail etc.
Un comité de contrôle du dispositif, composé de parlementaires, a été mis en place par le Sénat. Pensez-vous, comme le demande le CNGE, qu’il faille un comité de suivi qui intègre les professionnels de santé ?
Dr P. B. : Je crois que la démonstration est faite que toute organisation qui n’intègre pas les professionnels de santé est vouée à connaître de très grandes difficultés dans son fonctionnement. Cette gestion de l’épidémie ne peut pas se faire sans que les structures professionnelles soient partie prenante.
Vous vous êtes prononcé en faveur du traçage mais opposé au tracking. À ce titre, êtes-vous vigilant à ce que l’application StopCovid soit bien distincte de toute collecte de données médicales ?
Dr P. B. : C’est fondamental. Nous avions dit que nous pouvions accompagner intellectuellement une démarche de traçage des contacts dans la population mais qu’elle devait reposer sur le volontariat des personnes et ne devait pas dépendre de données médicales transmises. Il faut une étanchéité totale entre un dispositif numérique, qui n’est qu’un outil, et l’action fondamentale et quotidienne des professionnels de santé auprès de la population. La loi doit le garantir, comme elle devra assurer la mise en œuvre de la protection des libertés fondamentales des personnes dans le cadre de cette application.
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