Le bras de fer se poursuit entre la CSMF et l’Ordre national des médecins. Après un courrier officiel envoyé au Cnom fin janvier, « resté sans réponse satisfaisante », la CSMF remonte au front en saisissant cette fois le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative, afin d’obtenir l’annulation du nouveau barème de calcul des tarifs des cotisations ordinales pour les sociétés d’exercice médical (SEL, Selarl, Selas, SPFPL).
Pour mémoire, depuis le début de l’année, les praticiens organisés en société civile professionnelle (SCP) ont vu leur cotisation ordinale majorée de 50 %, indépendamment du nombre d’associés, pour atteindre 547,50 euros. Ceux en société d’exercice libéral (SEL) et en société de participation financière des professions libérales (SPFPL) doivent régler un montant global correspond à 1,5_cotisation à multiplier par le nombre médecins associés (exerçant ou non), ce qui peut faire bondir la facture globale. « De nombreux confrères exerçant en SEL, Selarl, Selas ou SPFPL ont reçu des appels de cotisations faisant apparaître des augmentations très importantes, parfois de l’ordre de 60 % par associé », résume la centrale confédérale, qui y voit une conséquence directe du nouveau barème abusivement imposé à ses yeux.
Une rupture d’égalité entre les formes sociales ?
Pour la CSMF, le dispositif retenu aboutit à « une rupture manifeste d’égalité entre les différentes formes sociales », puisque les SCP restent soumises à une cotisation forfaitaire (indépendante du nombre d’associés) tandis que les SEL et sociétés assimilées se voient appliquer une cotisation « multipliée par le nombre d’associés », et ce « alors même que les obligations de contrôle ordinal sont comparables ». Pour la CSMF, cet écart de traitement n’est ni justifié, ni proportionné, d’où sa procédure contentieuse pour « excès de pouvoir ». La centrale polycatégorielle entend de cette façon « défendre les médecins exerçant en société », « rétablir une équité de traitement entre les structures » et éviter « une charge financière injustifiée pour les praticiens ».
Dans l’attente de la décision du Conseil d’État, le syndicat recommande aux médecins de régler leur cotisation individuelle normalement et, pour les sociétés concernées, de verser provisoirement un montant équivalent à la cotisation d’une SCP « pour maintenir le lien ordinal tout en manifestant clairement la contestation ».
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