Dix-sept médecins généralistes des Bouches-du-Rhône ont été réquisitionnés entre le 25 décembre et le 4 janvier afin d’assurer la permanence des soins ambulatoires (PDSA) dans les secteurs d’Aubagne, de Martigues et de La Ciotat. Huit d’entre eux, tous exerçant au Centre médical 7/7 de La Ciotat, annoncent leur intention de saisir le tribunal administratif courant janvier pour contester la légalité de ces arrêtés préfectoraux.
Les trois arrêtés, signés lundi 22 décembre par le préfet à la demande de l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur, motivent la réquisition par « la persistance d’un tableau de garde insuffisant pour assurer la permanence des soins […] constituant un risque grave pour la santé publique », dans un contexte de circulation active de la grippe et de la bronchiolite, de fermeture de cabinets liée aux congés et d’afflux touristique de fin d’année. L’ARS précise avoir ciblé des médecins « non exemptés n’ayant pris aucune ligne de garde sur l’année à venir », rappelant que les Bouches-du-Rhône sont « le seul département métropolitain présentant plus de 50 % de carences en PDSA ».
Pour rappel, la PDSA doit être assurée du lundi au vendredi de 20 heures à minuit, le samedi de 12 heures à minuit et les dimanches et jours fériés de 8 heures à minuit. Depuis 2002, la participation des médecins se fait sur la base du volontariat.
Deux angles d’attaque juridiques
Dans les Bouches-du-Rhône, département régulièrement pointé du doigt pour ses « trous » dans la PDSA, cette affaire illustre une nouvelle fois la tension juridique entre continuité des soins et limites du pouvoir de réquisition des préfets.
Les praticiens concernés ne contestent pas sur le fond le principe de la réquisition prévue en cas de carence de volontaires, mais entendent attaquer la décision sur « deux vices de forme majeurs », explique le Dr Jérémie Chaumoitre, généraliste à la tête du Centre médical 7/7 de La Ciotat et de l’ensemble du réseau national de cette trentaine de structures de premiers recours, ouvertes tous les jours sans rendez-vous entre 9 heures et 22 heures.
Premier point : le délai. Certains médecins ont été notifiés les 19, 22 ou 23 décembre pour assurer dans certains cas une garde dès le lendemain, indique le responsable. Or, une réquisition doit être notifiée dans des conditions permettant matériellement son exécution, faute de quoi elle peut être jugée irrégulière (lire encadré ci-dessous). Et donc être attaquée en justice.
Deux mois pour un recours
Second argument : le choix des praticiens réquisitionnés. Les huit médecins exercent dans un centre qui fonctionne selon une organisation atypique, à cheval sur les horaires de la PDSA. Ils ne sont pas inscrits au tableau de garde de week-end, fruit d’un accord ancien avec les instances locales, explique le Dr Chaumoitre. « Nous assurons déjà une continuité des soins étendue, ajoute-t-il. Ce n’est pas un oubli du responsable du tableau de garde, c’est une organisation validée. » Or, une réquisition est valable si et seulement si elle respecte certains prérequis, notamment de réquisitionner des médecins… réquisitionnables. « Le préfet ne peut pas réquisitionner des médecins qui n’ont pas été convoqués à une assemblée générale pour participer au tableau de garde, indique le Dr Chaumoitre. J’insiste : ce n’est pas le cas des médecins de La Ciotat, au regard de leurs horaires d’exercice particuliers ».
En droit, tout arrêté préfectoral de réquisition peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Le délai est de deux mois à compter de la notification. En revanche, les référés sont rarement admis. Les juridictions exigent en pratique que la mission soit exécutée avant d’examiner la légalité de la décision. C’est la raison pour laquelle les médecins ciotadens se sont acquittés de leur tâche : pour mieux la contester ensuite.
Quelles sont les règles formelles d’une réquisition ?
Un arrêté de réquisition d’un médecin libéral dans le cadre de la PDS ambulatoire doit être écrit et nominatif. Il doit désigner expressément le nom du professionnel requis, ce qui exclut toute formule générique telle que « les médecins d’une commune ou d’un département ». L’arrêté doit donc contenir l’identité du médecin requis, la période précise (dates et horaires) pendant laquelle la mission de PDSA doit être assurée, le lieu d’exécution et la nature des missions. Ces mentions sont indispensables pour que la réquisition soit juridiquement valide, indique la FMF dans une note pédagogique publiée le 30 novembre en anticipation de l’hiver.
L’arrêté doit être notifié au médecin requis par des moyens garantissant la réception effective : remise en main propre par un officier public (policier, gendarme ou huissier) ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Enfin, la réquisition ne peut intervenir qu’après que l’ARS a constaté la carence de volontaires et tenté d’organiser la PDS ambulatoire par les moyens habituels (tableaux de garde, volontariat).
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