Le décret du 11 octobre 2016 qui renforce les pouvoirs de contrôle des centres et associations de gestion agréés ne passe toujours pas chez les libéraux. L'UNAPL vient de déposer, avec l'U2P –l'Union des Entreprises de proximité (un regroupement de TPE autour de l'UPA)- un recours en Conseil d'Etat contre cette réforme qui instaure "l'examen périodique de sincérité". L'UNAPL, que préside le généraliste Michel Chassang, estime que ce dispositif transforme ces structures "en outil de contrôle a priori au service de l'Administration fiscale, au mépris des garanties élémentaires du contribuable". Après avoir lancé une pétition en ligne contre cette réforme, l'UNAPL a donc décidé de la contester en justice. "Le décret attaqué méconnaît les dispositions législatives qui encadrent strictement les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent faire l'objet de vérifications de comptabilité," commente-t-on à l'UNAPL.
Pour cette fédération de professions libérales, le mécanisme suppose à la fois contrôle des opérations comptables de l'entreprise et compte rendu à l'administration fiscale. "Ainsi, une opération de contrôle fiscal aura pu être menée par une personne de droit privé, non habilitée à cet effet par l'administration fiscale, et non détenteur de la puissance publique, et sans que les garanties attachées à cette procédure ne soient appliquées", tempête l'UNAPL. À l'appui de son recours, elle estime que le récent décret est en contradiction avec la législation encadrant les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent faire l'objet de vérifications et qu'il entraîne une "rupture d'égalité entre les adhérents sur la périodicité des contrôles".
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