Les médecins libéraux qui n'ont pas déposé un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ou n'ont pas rendu de documents de suivi des travaux s'exposent à une sanction financière d'un montant de 1 500 euros.
Le décret fixant « les sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public » est paru au « Journal officiel » vendredi 13 mai. Il est publié près de huit mois après la date butoir initiale prévue pour déposer les Ad'ap (27 septembre 2015).
Ce montant de 1 500 euros concerne les cabinets médicaux, considérés comme des établissements recevant du public de 5e catégorie.
Deux courriers d'avertissement avant sanction
Avant, ces sanctions, toutes les demandes de justification sont adressées « par courrier recommandé avec demande d'avis de réception » précise le décret. Il incombe de produire « tout justificatif utile dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier avec l'agenda d'accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qui ne peut excéder six mois ».
Lorsque le courrier n'a pas été retiré, qu'il n'y a pas été répondu dans le délai imparti, que les justificatifs produits ne sont pas probants ou que les documents sont erronés, une mise en demeure est enclenchée.
Il est alors demandé de produire, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un second courrier, des justificatifs tels que l'attestation d'accessibilité ou l'attestation d'achèvement ou l'attestation prévue. À défaut, la sanction de 1 500 euros sera appliquée.
Signalement au procureur de la République
À noter qu'est également puni d'une contravention de 5e classe, soit 1 500 euros, le fait de produire un document non conforme ou incomplet.
Enfin, le décret instaure une procédure de constat de carence, en cas d’absence de tout commencement d’exécution de l’Ad'AP, en cas de retard important dans les travaux, ou, au terme de la période, si les engagements de l’Ad’ap n’ont pas été respectés. Cette procédure peut notamment conduire à un signalement au procureur de la République, pour une éventuelle action en justice.
À la fin de la période couverte par l’Ad’AP, si les engagements n’ont pas été tenus, une mise en demeure de terminer les travaux dans un nouveau délai imposé inférieur à 12 mois est imposée.
Après consultation des commissions d’accessibilité, des amendes comprises entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser peuvent être appliquées.
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