La signature par l’UNPS (Union nationale des professionnels de santé) du premier accord-cadre interprofessionnel est jugée comme une avancée par les différentes professions. Si la très grande majorité des syndicats membres a signé l’accord, le syndicat de généralistes MG France, tout comme la Fédération des médecins de France (FMF), s’est abstenu chez les médecins libéraux.
• Expérimentations sur le parcours de soins, exercice coordonné.
- Ce que dit l’accord. L’ACIP prévoit la mise en place d’expérimentations sur le parcours de soins en facilitant le lien ville hôpital. L’accent sera mis sur la coordination autour d’un patient atteint d’une pathologie chronique et souffrant de polypathologies, et sur la prise en charge de la dépendance à domicile. Avec àla clé, une amélioration de la qualité de vie pour le patient, et des économies pour l’assurance-maladie.
L’ACIP renvoie à de futurs avenants les conditions de la rémunération de ces expérimentations. Sous réserve d’évaluation positive et d’accord des parties, ces expérimentations pourront être généralisées dans le cadre des conventions. L’UNPS donne un exemple de coopération : « Lors de la sortie d’hôpital d’un patient opéré d’un problème orthopédique, sa prise en charge coordonnée en ville par un médecin, un pharmacien, une infirmière, un kiné, sans oublier la location du matériel orthopédique, s’élève en moyenne à 55 euros par jour, contre 250 euros en centre de rééducation ».
- Ce qu’ils en pensent.« Ce chapitre sur les expérimentations est une bonne chose », juge Philippe Tisserand, président de la FNI (Fédération nationale des infirmiers), pour qui « l’article 51 de la loi HPST, qui organise la coopération interprofessionnelle, ne produit pas les effets escomptés ». Le Dr Michel Chassang, patron de la CSMF, précise que l’article 51 (très controversé) de la loi HPST permettait à un professionnel de santé « en tant qu’individu » de lancer une expérimentation qui pouvait potentiellement...modifier le périmètre des professions. « Avec l’ACIP, ajoute-t-il, ces expérimentations se dérouleront dans un cadre conventionnel, chacun aura son mot à dire. Ca redonne la main aux professionnels de santé ». Le patron de la CSMF veut croire que ce dispositif permettra à l’assurance-maladie de « rogner sur les dépenses hospitalières ». Daniel Paguessorhaye, vice-président de la FNMKR (kinés), affirme que les professionnels y trouveront un avantage financier : « Les kinés se plaignaient du départ de leurs patients en soins de suite et de réadaptation ou en centre de rééducation fonctionnelle. L’ACIP recadre sur des actes qui, a priori, doivent revenir aux libéraux ». Enfin, Philippe Gaertner, président de la FSPF (Fédération des syndicats pharmaceutiques de France), juge que « ce chapitre met les pendules à l’heure. Il s’accorde à la vision des professionnels, c’est-à-dire travailler ensemble. Il y a encore du travail mais il était important que le cadre soit posé ». Le Dr Claude Leicher, président de MG France, juge lui que le texte n’apporte pas grand-chose. « Ces expérimentations auront du mal à mettre plusieurs professions d’accord ».
• Amélioration des relations professionnels/caisses
- Ce que dit l’accord. L’assurance-maladie mettra en place « une offre optimisée de la relation téléphonique » avec un délai de réponse maximum de 48 heures aux professionnels. Elle s’engage à développer « des canaux d’échanges sécurisés » pour les informations à caractère confidentiel, entre les médecins et les praticiens conseils. Elle assure que les professionnels pourront formuler des demandes de modifications sur les informations les concernant sur le site Ameli direct. Parallèlement, un comité technique interpro de modernisation des échanges, chargé d’alléger la paperasse, sera mis en place. Les partenaires s’engagent à promouvoir l’utilisation des télé services et des feuilles de soins électroniques. L’UNPS a obtenu que ces services soient toujours accessibles au travers des logiciels métiers (évitant les doubles saisies). En matière de contrôles et contentieux, l’assurance-maladie s’engage à agir dans le strict respect des textes, selon des principes de confidentialité, de respect de la procédure contradictoire et de la présomption d’innocence.
- Ce qu’ils en pensent. « La philosophie de ce chapitre, résume Alain Bergeau, président de l’UNPS et de la FNMKR, c’est de dégager du temps médical et simplifier les tâches administratives en améliorant les relations avec les caisses ». De son côté, Michel Chassang souligne que « les relations avec les caisses peuvent générer les mêmes soucis, quelle que soit la profession de santé à laquelle on appartient. Tout ça a vocation à être traité en interpro, d’où l’intérêt de l’intégrer à cet accord ». Philippe Gaertner pointe une difficulté : « il faudra trouver un équilibre entre ce que ça va apporter aux professionnels de santé et aux caisses ». Il juge néanmoins que « l’échange des données va se développer et une approche coordonnée des professionnels de santé est absolument nécessaire. L’ACIP y contribue ».
- Avantages sociaux des professionnels.
Ce que dit l’accord. Ce point sensible a fait l’objet de négociations jusqu’au jour de la signature. Le document prévoit qu’en échange du respect par les professionnels des tarifs conventionnels, les caisses s’engagent à négocier, dans le cadre des conventions nationales, et avant le 31 décembre 2012, leur participation au financement des cotisations dues au titre des revenus d’activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des professionnels. Cela concerne par exemple des médecins, infirmiers, kinés ou podologues qui interviennent en maison de retraite ou au sein de structures HAD pour des patients sous forfait global.
Ce qu’ils en pensent. Philippe Tisserand (FNI) qualifie le volet sur les avantages sociaux d’« avancée majeure », même s’il reconnaît qu’il restera « à la charge de chaque profession de santé de mener ces négociations dans le cadre conventionnel ». Le patron de la FNI reste confiant puisque « l’assurance-maladie s’engage à ouvrir les négociations avant la fin 2012 ». Au nom des kinés, Daniel Paguessorhaye juge lui aussi que ce point « constitue la plus grande avancée de l’accord-cadre. Avec la pratique du forfait global en EHPAD, on ne savait pas si nos cotisations allaient être prises en charge. Si l’accord n’avait pas intégré ce volet, nous n’aurions jamais signé ».
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