Un décret publié au « Journal officiel » détaille les conditions de l'aide pour les médecins libéraux conventionnés exerçant en établissement de santé privé, dans une région subissant une tension hospitalière soutenue et « affectés par la répétition des déprogrammations » en raison de l'épidémie de covid-19. Ce texte modifie l'ordonnance de mai 2020, qui instituait une aide pour les professionnels de santé dont l'activité était perturbée par la pandémie, cette dernière ayant été prolongée pour 2022 par la loi sur le passe vaccinal.
Pour bénéficier de l'aide versée par la Cnam, le médecin libéral conventionné doit avoir commencé son activité libérale « au moins un mois avant le premier jour du mois concerné » et avoir été affecté par « la répétition des déprogrammations à des fins de maîtrise de l'épidémie », impliquant une baisse d'honoraires.
Aide mensuelle
La liste des établissements concernés est établie par le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) lorsque dans sa région, le taux de tension hospitalière (nombre de patients Covid en réanimation, soins intensifs ou surveillance continue par rapport au total des lits de réa avant la crise) « égale ou excède 50 % au moins un jour dans le mois ». L'ARS doit détailler les cliniques ayant eu recours à des déprogrammations et les activités affectées par celles-ci, et publier la liste dans un délai d'un mois.
Lorsque les conditions prévues seront remplies, la Cnam informe « sans délai et par tout moyen les médecins libéraux de la possibilité d'effectuer une demande pour la période d'aide déterminée ». Les praticiens concernés devront adresser leur requête auprès de leur caisse primaire au moyen d'un formulaire unique « consultable et téléchargeable » sur le site de la Cnam.
Le montant de l'aide est déterminé « mensuellement » à partir de la différence entre 80 % du montant total des honoraires « sans dépassement et hors rémunérations forfaitaires » sur le même mois de l'année précédente et le montant total des honoraires sans dépassement réalisés par le médecin libéral sur le mois affecté par des déprogrammations. L'aide est versée au médecin « sous réserve que son montant mensuel soit supérieur à 100 euros », précise le décret.
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