LA LOI DU 4 MARS 2002 qui édicte le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance », attend-elle le coup final comme le pressent Philippe Waquet, conseiller honoraire de la Cour de cassation ? « Le législateur a voulu mettre des barrières éthiques : on voit aujourd’hui que ça n’est pas aussi simple. La loi ne peut pas tout, surtout lorsqu’elle est le reflet d’une société divisée », souligne ce membre du comité national d’éthique.
Préjudice d’être en vie
La loi anti-Perruche sur la sellette
Publié le 20/05/2010
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