L’AFFAIRE SOUMISE à la Cour européenne de justice (CEJ) de Luxembourg trouve son origine en 2006, dans le sud est de l’Angleterre, lorsqu’une branche régionale du National Health Service (NHS) offrit des primes aux médecins qui acceptaient de remplacer la prescription de certaines spécialités par des génériques, suivant en cela les recommandations contenues dans un guide publié par le ministère de la santé.