Loi Santé

Quel impact dans nos pratiques quotidiennes

Publié le 07/05/2015

Pour les plus jeunes

Vers la fin de la liberté d’installation : l’offre de formation et de soin sont dorénavant sous autorité des ARS (Art 1) dans le cadre du schéma régional de santé (Art 38). La liberté d’installation est garantie (Art 38) mais la liberté de conventionnement est sous autorité des ARS (Art L1434-4). Libres de s’installer en « Secteur III » !?

Pour les praticiens hospitaliers (PH)

Ceux nés avant le 1er juillet 1951 pourront travailler 60 mois après le départ en retraite. Pour les autres, cette durée sera diminuée (Art 34 ter).

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