La récente décision du Conseil d’État de lever l’interdiction de publicité pour les médecins pourrait avoir des conséquences dans les prochains mois. Six praticiens réclament aujourd’hui des indemnités à l’État, au titre du préjudice subi après avoir été sanctionnés par l’Ordre pour avoir fait de la publicité.
Ophtalmologue, chirurgien plastique, stomatologue, radiologue et deux généralistes, ils demandent au total 2,5 millions d’euros, dont près d’un million pour le premier, à qui l’on reprochait d’avoir fait la promotion du laser médical. « Ces sommes sont établies à partir des bilans comptables des praticiens, explique Me Fabrice Di Vizio, leur avocat. Cela tient compte du manque à gagner, des charges de leur cabinet durant la période d’inactivité et des dépenses liées à la reconstruction de leur carrière après la sanction. »
Entre 2013 et 2019, ces médecins avaient été suspendus d’exercice pour des périodes allant de un mois ferme jusqu'à 12 mois dont 6 ferme. « Ces sanctions sont allées jusqu’à ruiner la carrière de certains professionnels », assure l’avocat.
La crainte de l'Ordre
Le juriste a déposé la semaine dernière une requête préalable pour indemnisation auprès du Premier ministre. « La faute de l’État est établie, il faut maintenant évaluer le montant du préjudice », estime-t-il. Le gouvernement aura deux mois pour répondre. En cas d’échec, Maître Di Vizio affirme vouloir saisir le tribunal administratif ainsi que le juge des référés afin d’obtenir des mesures provisoires.
Une dizaine d’autres praticiens, sanctionnés pour ne pas avoir respecté l’interdiction de publicité, auraient initialement entamé des démarches auprès de l’avocat pour obtenir réparation. « Ils ont renoncé au dernier moment par crainte des représailles de leur Ordre », assure Maître Di Vizio.
L’Ordre national des médecins a transmis en début d’année au ministère de la Santé un texte permettant d’amender le code de déontologie médicale afin d’assouplir les règles de communication des médecins, sans pour autant autoriser la publicité. Sans effet à ce jour. Pire, les chambres disciplinaires pourraient continuer à sanctionner les praticiens qui ne sont pas dans les clous, malgré la décision du Conseil d’État. « Je vais être clair, avertit Maître Di Vizio. Si l’Ordre continue à sanctionner les médecins sur des bases illégales, c’est lui que je vais poursuivre en justice. »
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