Tiers payant : au-delà de 9 jours ouvrés, la CNAM versera aux médecins une pénalité de 10 % de l'acte

Selon nos informations, les pénalités qui seront versées aux médecins par l'Assurance-maladie en cas de retard dans le règlement des actes en tiers payant se renforceraient au-delà de neuf jours ouvrés, selon un projet de décret à paraître.

La première version du projet de décret prévoyait un délai maximal de paiement de sept jours ouvrés, fixant à un euro forfaitaire le montant de la pénalité pour chaque feuille de soins électronique (FSE) payée au-delà de ce délai, quels que soient le montant de l'acte concerné et l'ampleur du retard de la caisse. Ce montant avait été vivement décrié par la profession, qui avait dénoncé un euro symbolique...

Dans sa nouvelle version, le texte prévoit toujours cette amende d'un euro pour un retard de règlement supérieur à sept jours ouvrés mais il instaure une majoration – équivalente à 10 % du montant de l'acte – en cas de paiement au-delà de neuf jours ouvrés après la télétransmission de la FSE.

Ponction dissuasive pour la CNAM

« Il s'agit d'un montant significatif, je dirai même dissuasif », assure le directeur général de la CNAM au « Quotidien » dans un entretien publié ce jeudi. Le délai actuel de règlement d'une FSE par la Sécu est aujourd'hui de 3,2 jours ouvrés en moyenne.

Le décret sur les pénalités versées aux médecins en cas de retard de règlement doit paraître alors que s'ouvre ce 1^er juillet une nouvelle étape dans la généralisation du tiers payant avec la possibilité de pratiquer la dispense d'avance de frais aux personnes couvertes à 100 % par l'Assurance-maladie (patients en ALD et femmes enceintes), soit 11 millions de personnes, selon l'Assurance-maladie.

Contacté par « le Quotidien », le ministère de la Santé a confirmé ce jeudi ces informations (papier mis à jour à 15h30).