Le Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (SYNGOF) défend depuis des années les obstétriciens libéraux confrontés à de lourdes condamnations après un accident médical et parfois acculés en raison d’une insuffisance ou d'un « trou » de garantie.
En 2012, le SYNGOF avait apprécié la création d'un fonds de garantie des dommages, abondé par les cotisations des médecins et paramédicaux libéraux (de 15 à 25 euros annuels), qui permettait de sécuriser l'exercice obstétrical au-delà du plafond d’assurance. Mais depuis ce dimanche 1er juillet, l'entrée en application d'une ordonnance modifiant l'utilisation de ce fonds fait bondir le syndicat, qui parle de « détournement » de financement.
50 millions de réserves
L'ordonnance porte sur la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une assurance. Elle précise que le fonds est désormais « chargé d'indemniser les bénéficiaires des contrats souscrits par les professionnels de santé exerçant à titre libéral […] en cas de retrait d'agrément des entreprises d'assurance opérant en France ». « En clair, le fonds qui est financé par les médecins va prendre en charge les défaillances d'une assurance, analyse Rémi Pellet, professeur de droit et consultant pour le SYNGOF. Les praticiens vont payer deux fois : une fois par les primes versées aux assurances, une autre fois par leur contribution annuelle au fonds, qui prendra le relais des assureurs qui auront déjà encaissé les primes avant de se voir retirer leur agrément par les pouvoirs publics ».
Le SYNGOF estime à 40 à 50 millions d'euros la réserve du fonds depuis sa création, en 2012. Le Dr Jean Marty, trésorier et spécialiste des questions sur l'assurance professionnelle (RCP), au sein de l'organisation, fulmine. « Malgré nos demandes répétées, le fonds n'est pas rétroactif. Une dizaine de médecins condamnés avant 2012 ne sont pas couverts du tout. On nous a toujours dit que le fonds était trop jeune et trop fragile pour les prendre en charge, et là, les pouvoirs publics vont l'utiliser pour les assurances ! Je suis extrêmement choqué, c'est un scandale ! »
Médecins menacés de ruine
Le Dr Marty prend l'exemple d'un obstétricien breton, condamné avant 2012 à verser dix à onze millions d'euros de dommages à un enfant né handicapé. Le médecin est décédé depuis. « En acceptant l'héritage, sa famille a aussi sans le savoir accepté de supporter le poids du risque, ce qui est totalement impossible pour eux. » À Marseille, deux autres confrères sont également « menacés de ruine » pour cause de trous de garantie, développe le Dr Marty.
Le SYNGOF a l'intention d'alerter l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) et de diffuser l'information à tous les professionnels concernés, ce qui, au regard du nombre de spécialités qui cotisent au fonds de garantie (plus de 20 spécialités médicales, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens et une quinzaine de paramédicaux), peut faire du bruit. « La totalité des professionnels doit prendre conscience qu'ils sont en train de se faire spolier par les pouvoirs publics », conclut le Dr Marty.
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