Un projet de décret met les libéraux de santé en émoi

C’est une mesure issue de la loi Bachelot qui était restée lettre morte... Selon l’article 62 de la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST), « les modalités selon lesquelles le conseil départemental [ordinal] vérifie que l’intéressé [le professionnel de santé libéral] ne présente pas d’insuffisance professionnelle, d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession sont prévues par décret en Conseil d’État ». Ce texte, les libéraux de santé le craignent comme la peste. Un projet de décret dont le « Quotidien » a eu copie évoque la suspension temporaire du droit d’exercer prononcée par les ordres professionnels (pour chaque profession).

L’insuffisance professionnelle est citée comme motif de suspension. Selon le texte, un panel d’experts procède à « l’examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien » et à l’écriture d’un rapport qui « indique les carences relevées au cours de l’expertise, leur danger et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et si nécessaire pratique ». Le CNPS(intersyndicale des libéraux de santé) « s’oppose fermement à la publication d’un texte non discuté qui instaure un tribunal d’exception pour les médecins [et les autres libéraux] comportant des lourdes conséquences sur leur exercice professionnel ».