Formuler une réclamation de cotisation foncière des entreprises 

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Publié le 02/12/2022
Fin de notre exploration en trois volets des arcanes de la Cotisation foncière des entreprises : après la CFE minimum, l’exercice multi-sites, les SCM, SISA et les collaborateurs libéraux, les exonérations, les réductions et les dégrèvements de cet impôt local, voici le temps d’une demande de réclamation.
Votre réclamation auprès du fisc pourra être faite, soit par voie dématérialisée, soit sur papier libre

Votre réclamation auprès du fisc pourra être faite, soit par voie dématérialisée, soit sur papier libre
Crédit photo : GARO/PHANIE

Contester une cotisation foncière des entreprises (CFE) de médecin libéral, de SCM ou de SISA, ne s'improvise pas. Cet impôt constitue un véritable maquis juridico-fiscal. Outre que la réclamation doit être parfaitement fondée (voir nos deux précédents articles), elle doit aussi respecter un formalisme rigoureux. Notre conseil : pour augmenter vos chances de succès, commencez par vous faire aider par le fisc en le questionnant en amont du dépôt de la moindre réclamation amiable, sur le fondement de votre interrogation.

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