Les trois déclarations de votre nouveau statut d’entreprise individuelle libérale

Par

Pascal Lamperti (pascal.lamperti@media-sante.com) -

Publié le 20/01/2023

Depuis le 15 mai 2022, la loi créant un statut juridique unique pour tous les entrepreneurs individuels a eu un impact sur les médecins libéraux exerçant sous le régime fiscal des BNC. Le Quotidien revient sur les conséquences administratives, patrimoniales et sur le plan fiscal et détaille également la nouvelle possibilité d'imposition.

Crédit photo : Garo/Phanie

La loi 2022-172 a créé un statut juridique unique pour tous les entrepreneurs individuels, incluant tous les médecins libéraux déjà en exercice individuel déclarant des BNC, installés ou remplaçants, y compris tous les étudiants en médecine effectuant des remplacements libéraux et affiliés par erreur au régime simplifié des professions médicale (RSPM). Nous en avons détaillé ici les aspects et opportunités l’an dernier (QdM n° 9955, 9956, 9960 et 9961).

Comprendre le sujet et la réforme

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