Les valeurs locatives des locaux professionnels vont être révisées

À compter du mois de février 2013, les valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels de toute la France vont être révisées. Prévue par la loi du 29 décembre 2010, cette révision avait fait l’objet d’une expérimentation dans cinq départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haute-Vienne et Paris).

Ces valeurs locatives servent à calculer la taxe foncière payée par les propriétaires ainsi que la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elles n’avaient pas été révisées depuis 1970… Les nouvelles valeurs s’appliqueront à partir de 2015.

Les propriétaires de locaux professionnels recevront vers la mi-février une déclaration à remplir et à déposer au plus tard le 8 avril 2013 (ou le 22 avril s’ils la télétransmettent).

La détermination de la valeur locative cadastrale sera différente de celle qui avait été utilisée en 1970. Les locaux seront tout d’abord classés par catégories, une nomenclature étant définie au niveau national. À chaque catégorie correspondra un tarif au mètre carré.

Vers une hausse importante.

La valeur locative (VL) sera donnée par la formule :

VL = surface pondérée du local x tarif de la catégorie x coefficient de localisation

- La « surface pondérée » tiendra compte de l’affectation et de l’utilisation des différentes parties du local. Exemple donné par l’administration : « l’arrière-boutique d’un local commercial, utilisée pour le stockage des marchandises, n’aura pas la même valeur au mètre carré que la partie principale ».

- Le « coefficient de localisation » permettra de tenir compte de la situation géographique du local.

Il est à craindre que, même s’il y a eu une petite réévaluation de ces valeurs chaque année pendant 45 ans, la révision n’aboutisse à une augmentation importante de la taxe foncière des locaux professionnels ainsi que de la CFE.

L’administration a d’ailleurs prévu cette augmentation puisqu’elle a mis en place un mécanisme de lissage (un abattement de 4/5 de la différence en 2015, de 3/5 en 2016, de 2/5 en 2017 et de 1/5 en 2018).

Notre conseil : si vous êtes locataire de votre local professionnel, prenez contact avec votre propriétaire pour remplir avec lui la déclaration qu’il va recevoir en février. La réponse donnée risque en effet d’avoir des conséquences importantes pour lui et pour vous pendant de nombreuses années.