L’ADMINISTRATION FISCALE vient de mettre en ligne un service permettant d’estimer la valeur de ses biens immobiliers à des fins fiscales et administratives. Utilisable dans un premier temps par les habitants de Paris et de la région Limousin, il couvrira l’ensemble du territoire d’ici à la fin de l’année.
Ce nouveau service vous aidera à estimer la valeur vénale de vos biens immobiliers pour faire votre déclaration d’ISF, une déclaration de succession ou bien pour faire une donation. À cet effet, il vous permet d’accéder aux données foncières et immobilières détenues par l’administration.
Vous trouverez donc sur le site les informations portant sur les cessions d’immeubles bâtis à usage non professionnel sur l’ensemble du territoire. La base de données contient 20 millions de transactions réalisées sur une période de 9 ans !
Pour accéder au service, vous devez passer par votre espace personnel du site impots.gouv.fr. Vous accédez ensuite à un écran vous permettant de saisir les critères de recherche : type de bien (appartement, maison…), superficie, localisation, périmètre de la recherche, etc. Vous pouvez également entrer des critères facultatifs vous permettant de cibler plus précisément les résultats souhaités : année de construction, nombre de pièces principales, étage, ascenseur, superficie du terrain, etc. Vous devrez également indiquer le motif de votre demande.
Quand vous aurez lancé la recherche, vous verrez les résultats affichés dans un tableau vous permettant de visualiser, sur le périmètre de recherche indiqué, le détail de chaque vente d’immeuble comparable, c’est-à-dire celles dont le type (appartement ou maison, par exemple) et la superficie sont similaires aux critères que vous avez donnés.
Vous aurez ainsi accès aux données concernant le type et la superficie du bien, la localisation, l’année de construction, et surtout la date et le prix total de la mutation. L’administration n’a retenu que les mutations représentatives des prix du marché, en excluant les mutations « atypiques », c’est-à-dire celles qui s’écartent trop des prix du marché, ou les mutations à titre gratuit (successions, donations).
Attention : le fait que vous ayez estimé la valeur vénale de votre bien sûr la base des informations données par Patrim n’empêchera pas l’administration fiscale de pouvoir rectifier cette évaluation si elle l’estime erronée. L’estimation en fin de compte est faite sous votre entière responsabilité et l’administration vous suggère même de faire appel à un professionnel pour conforter votre évaluation.
L’utilisation du service est limitée à 50 consultations par utilisateur et par période de trois mois. Au-delà, votre accès sera interdit pendant six mois. Votre consultation sera mémorisée pendant un an mais l’administration s’engage à ne pas consulter ni utiliser ces données dans le cadre d’un contrôle fiscal.
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