Vous employez des salariés nés en 1955 ? Alors que ceux nés en 1953 et 1954 ne devront avoir cotisé « que » 165 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, votre employé né en 1955 devra cumuler 166 trimestres (41,5 ans) pour prétendre à la même chose.
Reprise d’un logement loué abandonné
Certains médecins bailleurs le savent : en cas d’abandon du logement par le locataire, le bailleur était auparavant tenu d’enclencher une démarche classique d’expulsion, souvent longue. Bonne nouvelle : l’heure est à la simplification ! Après une mise en demeure restée sans réponse et un constat d’abandon effectué par huissier, une simple requête, sans débat contradictoire, auprès d’un juge d’instance suffit désormais pour récupérer le logement. Sachez également que, en cas de procédure d’expulsion classique, l’huissier de justice peut également établir un constat de reprise des lieux pour accélérer le processus, lorsque le locataire a volontairement libéré les locaux, avant l’expiration du délai fixé par le juge. Attention cependant : cette procédure ne concerne que les logements non meublés (loi de 1989).
Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 (JO du 12)
Moins que le SMIC : inutile de prouver l’existence d’un dommage
Un employeur manque à son obligation de payer une rémunération au moins égale au SMIC ? Il cause nécessairement un préjudice au salarié, lequel peut prétendre à des dommages-intérêts sans avoir à prouver qu’il a subi un quelconque dommage. Telle est la décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2011. Et c’est bien parce que, selon la Haute Juridiction, un tel manquement de l’employeur cause nécessairement un préjudice au salarié que ce dernier est dispensé de prouver qu’il a subi un quelconque dommage. Pour justifier sa position, la Cour se fonde sur le caractère particulier de cette rémunération : selon l’article L 3 231-2 du Code du travail, le SMIC a pour objet d’assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d’achat.
Cass. soc. 29 juin 2011 n° 10-12 884, Belhocine c/ Sté Loisirs 2000
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