Si vous êtes soumis à la TVA, comment procéder ?

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Publié le 08/07/2022
Après les activités médicales assujetties à la TVA, et ses six exceptions (24/06), puis les activités non-médicales courantes des médecins assujetties à la TVA (1/07), voici la fin de notre dossier consacrée au formalisme en cas de TVA.
Tant que votre premier chiffre d’affaires annuel soumis à TVA ne dépasse pas 36 500 € HT, vous n'avez rien à déclarer

Tant que votre premier chiffre d’affaires annuel soumis à TVA ne dépasse pas 36 500 € HT, vous n'avez rien à déclarer
Crédit photo : GARO/PHANIE

Dans certaines situations vous offrez, outre vos soins (exonérés de principe de TVA), d’autres prestations — médicales ou non —concernées par la TVA. Que ce soit à vos patients, à un confrère collaborateur libéral, à une société commerciale, un laboratoire, à une agence de communication, une association, etc. Très important – Tout ce qui suit devient la règle dès le premier euro mis en encaissement à l’occasion de votre toute première prestation soumise à TVA, même si elle devait rester la seule et unique de votre carrière.

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