L'examen périodique de sincérité (EPS) consiste dans l’examen d’un certain nombre de pièces justificatives des adhérents. Cet examen doit avoir lieu dans les neuf mois de la réception de la déclaration 2035 par l’association agréée. Mais il ne concerne pas chaque année tous les adhérents.
Qui est contrôlé ?
Comment sont choisies les « victimes » de l’EPS ? Tout d’abord, les nouveaux adhérents sont systématiquement soumis à l’EPS. Les autres adhérents font l’objet d’une « sélection aléatoire », c’est-à-dire qu’ils sont tirés au sort.
En revanche, échappent à l’EPS les adhérents décédés, ceux qui ont cessé leur activité ou qui ont changé de régime d’imposition (par exemple, ceux qui sont passés en SELARL), ou en cas de force majeure.
Sont exclus du tirage au sort les adhérents ayant été soumis à un E.P.S. au cours des cinq dernières années quand ils sont assistés d’un professionnel de l’expertise comptable et au cours des deux dernières années quand ils ne le sont pas. Les adhérents ayant un expert-comptable ont donc moins de chances d’être soumis à un EPS que les autres.
Toutefois, 1 % des adhérents de chaque association agréée déjà sélectionnés au cours des cinq dernières ou des deux dernières années, selon qu’ils sont ou non assistés d’un expert-comptable, sont soumis au tirage au sort. Vous pouvez donc faire l’objet d’un E.P.S. deux années de suite !
Que faut-il présenter ?
Combien de pièces justificatives devez-vous fournir à l’association agréée ? Leur nombre varie en fonction de vos recettes : pour des recettes inférieures à 82 200 €, 5 pièces, pour des recettes comprises entre 82 200 € et 250 000 €, 10 pièces, pour des recettes allant de 250 000 € à 500 000 €, 15 pièces, et pour des recettes supérieures à 500 000 €, 20 pièces. Pour apprécier ces limites, on prend les recettes après déduction des rétrocessions d’honoraires.
L’association agréée est libre de déterminer les pièces justificatives qu’elle demande à son adhérent. La solution la plus simple pour elle est de lui demander de communiquer le grand livre de comptabilité. Le mode de transmission des pièces justificatives est également laissé à l’appréciation de l’association agréée.
Et l’administration dans tout ça ?
« Les documents comptables transmis à l’association agréée sont inaccessibles pour l’administration fiscale, notamment à l’occasion du contrôle de qualité auquel est soumis l’AGA. »
Par contre, l’AGA doit conserver l’ensemble des pièces justificatives examinées dans le cadre de l’E.P.S. pendant au moins trois ans, afin que le contrôleur de qualité puisse s’assurer de la bonne mise en œuvre de cet examen.
Une fois l’EPS réalisé, l’association agréée doit détruire les documents comptables. Ce qui arrange bien ces organismes à qui cela évite des problèmes de stockage. On remarquera que l’administration fait tout pour ne pas être accusée de pratiquer un contrôle fiscal déguisé, sans les garanties qui s’attachent légalement à cette procédure. Le BOI précise d’ailleurs que l’EPS ne constitue pas le début d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de situation fiscale personnelle.
Une fois qu’elle dispose du grand livre, l’association agréée peut sélectionner les pièces justificatives qu’elle va demander à l’adhérent.
Quelles pièces sont contrôlées ?
Toujours dans le Bulletin officiel des impôts, l’administration donne la méthode que doit suivre l’AGA pour choisir les pièces qui feront l’objet de l’examen.
Elle doit tout d’abord contrôler les pièces justificatives de dépenses relatives à des « zones de risques » de l’entreprise. Elle peut s’appuyer pour cela sur des incohérences ressortant de l’examen de cohérence et de vraisemblance en cours ou des examens précédents, comme des évolutions de poste incohérentes, des écarts significatifs avec les moyennes professionnelles, des observations récurrentes faites à l’adhérent, l’importance des dépenses au regard des normes de la profession, etc.
En outre, l’AGA doit contrôler particulièrement les pièces qui ont un montant significativement élevé par rapport au fonctionnement normal de l’entreprise.
Doivent également faire l’objet d’une attention particulière « dans le souci d’assurer une meilleure sécurité juridique de l’adhérent » les postes comptables dans lesquels peuvent figurer : des charges qui auraient dû être immobilisées (c'est-à-dire des dépenses qui auraient dû être amorties), des charges à caractère non professionnel (déplacement, repas, frais de représentation, etc.), des charges justifiées par des pièces justificatives mais non déductibles par détermination de la loi (par exemple, si vous cumulez la déduction de 2 % avec des frais couverts par cette déduction).
Les pièces que l’association est en droit de demander peuvent consister dans des factures, des justificatifs de dépenses (avis d’imposition, appels de cotisations, etc.). En revanche, les pièces couvertes par le secret professionnel doivent être écartées.
Ce que l'AGA va examiner
Une fois que l’AGA dispose des pièces justificatives, qu’en fait-elle ? Elle commence par vérifier la concordance entre la pièce et l’écriture comptable correspondante. Puis elle contrôle la régularité formelle des pièces justificatives, notamment la date, l’identité du destinataire, la TVA si c’est le cas, le libellé de l’opération.
Elle doit enfin s’assurer de la déductibilité de la dépense qui doit répondre aux deux conditions suivantes : la charge doit être nécessitée par l’exercice de la profession, la charge doit être effectivement acquittée au cours de l’année d’imposition.
Et que fait l’AGA en cas de problème ?
Pour l’administration, la solution est simple : l’association doit demander à l’adhérent de déposer une déclaration 2035 rectificative, notamment s’il a déduit des dépenses personnelles, s’il n’a pas fourni de pièces justificatives pour une dépense ou bien si la dépense n’a pas été acquittée au cours de l’année d’imposition.
Mais le dépôt d’une 2035 rectificatives entraîne une cascade de conséquences : il faut faire ensuite une déclaration 2042 rectificative, ce qui entraîne l’émission d’un avis d’imposition rectificatif et le paiement d’un supplément d’impôt. Il faut également faire une déclaration sociale (DSI) rectificative, entraînant un nouveau calcul des cotisations de l’URSSAF et de la CARMF !
Quand le montant rectifié s’élève à 200 ou 300 euros, est-ce vraiment raisonnable ? On voit bien que le coût réel de ces rectifications dépasse largement le gain qui peut en être espéré !
Les AGA ont donc pris l’habitude (tolérée apparemment par l’administration) de demander à l’adhérent, lorsque le montant contesté est peu important, de prendre l’engagement de réintégrer la dépense non déductible dans les résultats de l’exercice suivant. Ce n’est peut-être pas fiscalement très orthodoxe mais c’est incontestablement efficace.
Mais les situations ne sont pas toujours aussi nettement tranchées. Si l’association agréée a un doute sur la valeur d’ une pièce justificative, elle doit tout d’abord demander à l’adhérent des informations complémentaires pour se positionner sur la déductibilité de la dépense.
Bien entendu, dans tous les cas, l’adhérent doit répondre le mieux possible aux demandes de l’AGA !
Si, à la suite de la réponse de l’adhérent, le doute n’est toujours pas levé, l’association agréée peut signaler la pièce justificative litigieuse dans le « compte rendu de mission » qu’elle envoie chaque année à l’administration fiscale, sans que cela entraîne une appréciation négative de ce compte rendu. Mais ces cas sont relativement rares.
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