En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’accorder au salarié tiré au sort pour être citoyen assesseur devant les tribunaux correctionnels (une fonction créée par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs) le temps nécessaire pour exercer cette fonction, soit en principe dix jours par an. Ce délai peut toutefois se prolonger au-delà, jusqu’à l’issue du délibéré, si l’affaire le nécessite.
BON A SAVOIR
Votre salarié désigné « citoyen assesseur » peut s’absenter
Publié le 28/09/2011
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