Consultation et échographie le même jour

La Cour de cassation donne raison aux gynécologues

Publié le 24/02/2011

La question de la cotation le même jour de deux actes différents (échographie en plus d’une consultation de grossesse) est l’objet d’une longue bataille juridique entre les gynécologues-obstétriciens et les caisses d’assurance-maladie. Dernier épisode en date de cette saga : un arrêt de la Cour de Cassation du 10 février 2011 qui annule un jugement de la cour d’appel de Lyon de 2009 et maintient que les caisses d’assurance-maladie ne sont pas fondées à refuser la prise en charge d’une échographie en plus d’une consultation de grossesse lorsqu’elles ont lieu le même jour.

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