Comment réclamer ?

RAPPELONS QUE LA TAXE professionnelle, si longtemps décriée, a été supprimée en 2010 et remplacée par deux cotisations : la « cotisation foncière des entreprises » (CFE) et la « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » (CVAE). Seuls les médecins dont les recettes sont supérieures à 500 000 euros paient un minimum de CVAE de 250 euros. Les autres ne paient plus que la CFE (ce qui a diminué leurs charges de plusieurs milliers d’euros…).

La CFE est basée exclusivement sur la valeur locative du local professionnel. Mais – et c’est là la cause du problème – les collectivités locales bénéficiaires de cette CFE doivent voter une « base minimum » servant au calcul de cette CFE, base qui était comprise entre  200 et 2 000 euros au temps de la taxe professionnelle mais dont la limite supérieure a été portée par la réforme de 2010 à 6 000 euros pour les contribuables dont les recettes sont supérieures à 100 000 euros ! Ainsi les communes ont pu – en toute légalité – fixer pour ces contribuables une base minimum comprise entre 200 et 6 000 euros, ce qui a souvent entraîné une hausse importante de la CFE pour ceux qui étaient susceptibles de bénéficier de cette base minimum !

Alerté par les organisations professionnelles, le gouvernement – qui n’est pour rien dans toute cette affaire – s’est empressé de critiquer « l’insuffisante préparation de la réforme de la taxe professionnelle » par son prédécesseur et a souhaité « corriger dans les meilleurs délais les défauts les plus criants de cette réforme ».

À cet effet, il a fait déposer et voter devant le Sénat un amendement permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de revoir – s’ils le souhaitent – la hausse de la base minimum votée en 2011 et d’adopter avant le 21 janvier 2013 une délibération accordant aux contribuables une remise de cotisation minimum pour2012, l’État compensant le manque à gagner subi par ces collectivités.

Marche à suivre.

Dans l’attente du vote définitif de cet amendement par l’Assemblée nationale, il a publié le 28 novembre un communiqué donnant la marche à suivre.

Attention, vous n’êtes concerné par cette procédure que si votre CFE est calculée sur la « base minimum ». Comment le savoir ?

Prenez la page de calcul de votre avis d’imposition à la CFE, ligne 8 : « Imposition sur la base minimum ». Si c’est NON, vous n’êtes pas concerné puisque votre CFE est calculée sur une base supérieure à la base minimum. Il ne vous reste plus qu’à régler le montant qui vous est réclamé…

Si la réponse est OUI, la ligne 9 vous indique le montant de recettes retenu pour la base minimum et la ligne 10 vous donne la base minimum applicable pour la CFE de 2012. Prenez votre avis d’imposition à la CFE de 2011 et comparez les deux bases. Si l’écart entre les deux bases est important, voici ce que le communiqué du ministère vous propose de faire, en fonction de l’attitude de votre collectivité locale (commune ou établissement public de coopération intercommunale).

1 – Votre collectivité locale annonce « avant le 15 décembre son intention d’adopter une délibération prenant en charge tout ou partie de la hausse de la cotisation minimum » :

Dans ce cas, « des délais de paiement seront systématiquement accordés aux redevables pour le paiement de la part excédant la cotisation minimum de 2011 ».

« Une fois la délibération adoptée par la collectivité avant le 21 janvier 2013, le contribuable devra acquitter l’impôt restant dû, net de la remise votée par la collectivité. »

En pratique, vous devez donc payer au plus tard le 15 décembre un montant équivalent à la CFE payée en 2011. Puis vous paierez ultérieurement la différence entre le montant non réglé et la remise faite par la collectivité locale.

Le communiqué du ministère précise que « pour les redevables qui ont choisi le prélèvement à l’échéance ou la mensualisation et pour lesquels la CFE sera prélevée à la date limite de paiement, si une délibération de prise en charge est adoptée par la collectivité locale avant le 21 janvier 2013, une restitution sera automatiquement effectuée par le service des impôts des entreprises sans démarche particulière du redevable ».

2 – Votre collectivité locale n’a pas publiquement annoncé avant le 15 décembre son intention d’adopter une délibération ou, plus simplement, vous n’avez pas été informé de son intention.

Vous devrez alors régler la cotisation minimum en totalité et dans les délais. « Si toutefois la collectivité décide ultérieurement de voter une remise sur la cotisation minimum de 2012, la somme remise fera l’objet d’un remboursement aux contribuables. »

« Dans tous les cas, des instructions ont été données aux services de la direction générale des finances publiques, en ce qui concerne l’échéance de paiement de la CFE au 15 décembre 2012, pour que des délais de paiements puissent être accordés aux professionnels qui le demandent, en fonction de leurs capacités financières, notamment pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011. »