Il est désormais assuré que l’alourdissement des droits à payer pour les donations ne s’appliquera qu’après l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative, soit mi-juillet au plus tôt. Le gouvernement a en effet confirmé que les nouvelles règles n’entreront en vigueur que « pour les donations effectuées à compter de l’entrée en vigueur de la loi ». Il reste donc quelques semaines pour profiter des anciens textes.
Les surprises du projet de loi de finances rectificatif
Donations : demain, ça coûtera plus cher
Publié le 01/06/2011
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