• Le cas des concubins

L’achat d’un bien immobilier par des concubins est généralement réalisé sous forme d’indivision. Afin d’éviter d’éventuels conflits en cas de séparation, il est souhaitable de faire apparaître dans l’acte de vente la part de chacun correspondant au financement réel. Par exemple, que l’un des membres du couple a apporté 75 % des fonds tandis que l’autre a participé pour 25 %. Inutile de dire qu’il faut que ces chiffres représentent la réalité… faute de quoi, il pourrait être jugé qu’il s’agit là d’une donation déguisée !