En l'état actuel du texte, voici ce qui s'annonce.
Régime micro BNC : encore des changements !
En modifiant années après années les règles des régimes du micro-BNC, du micro-entrepreneur, du micro-social et de la franchise de TVA, les énarques de Bercy ont créé une magnifique usine à gaz dont eux seuls ont le secret.
Le projet de loi de Finances veut donc « simplifier la vie des entrepreneurs » en modifiant une nouvelle fois ces règles. À cet effet, la loi augmentera significativement le plafond de recettes du régime micro-BNC.
Le bénéfice de ce régime est conditionné aujourd’hui au respect d’un double seuil de recettes, aligné sur la franchise en base de TVA : un seuil bas de 33 200 € et un seuil haut de 35 200 €. Le franchissement du seuil bas, sans toutefois dépasser le seuil haut l’année de référence, permet le maintien du régime micro. Le franchissement du seuil haut entraîne la déchéance du régime l’année suivant le dépassement.
L’article du projet de loi de Finances propose d’augmenter le premier seuil et de ne retenir qu’un seul seuil fixé à 70 000 € pour les activités non commerciales. L’année de référence des seuils demeurera l’année civile précédente (N -1) et les entreprises pourront bénéficier du régime micro l’année suivant celle du dépassement du seuil seulement s’il s’agit d’un premier dépassement sur une période de deux ans. Ces nouvelles règles, qui s’appliqueront dès l’imposition des revenus 2017, visent à favoriser la prévisibilité du régime d’imposition applicable et à atténuer les effets de seuil.
Les seuils de recettes des régimes du micro-entrepreneur et du micro-social, qui font référence au seuil des régimes micro-BNC augmenteront automatiquement dans les mêmes proportions et seront applicables aux prélèvements dus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018. En revanche, les limites prévues pour le régime de la franchise en base de TVA resteront inchangées. Les contribuables assujettis à la TVA pourront donc bénéficier du régime micro-BNC même s’ils ne bénéficient pas de la franchise en base de TVA.
CICE : diminution puis suppression
Le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) est calculé sur le montant brut des rémunérations versées par l’entreprise, dans la limite de 2,5 fois le SMIC. En 2018, il passera de 7 % à 6 % de ces rémunérations puis il sera supprimé en 2019. Il sera remplacé par un allégement des cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019.
On peut y voir un point positif : la suppression des formalités déclaratives, toujours bonne à prendre. Et un point négatif : est-ce que les allégements prévus compenseront réellement la disparition du crédit d’impôt ?
La hausse de CSG sera déductible
Actuellement, vous payez une CSG sur votre revenu libéral de 7,5 % (plus 0,5 % de CRDS). Une partie est déductible de votre bénéfice (5,1 %), l’autre (2,4 %) ne l’est pas. À compter de 2018, la CSG augmentera de 1,7 % et passera donc à 9,2 % du bénéfice. La bonne nouvelle, c’est que cette augmentation sera totalement déductible. Elle représentera donc 6,8 % du bénéfice tandis que 2,4 % resteront non déductibles (de même que la CRDS qui correspond à 0,5 % de ce bénéfice).
La fiscalité de l’épargne va être profondément transformée
Une fois de plus, les règles fiscales régissant l’épargne vont être bouleversées. Or la dernière grande réforme dans ce domaine date seulement de 2013…
Pour résumer, il est prévu que les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de droits sociaux seront soumis à un « prélèvement forfaitaire unique » au lieu d’être taxés à l’impôt sur le revenu, comme ils le sont actuellement.
L’idée est d’« améliorer la lisibilité et la prévisibilité de la fiscalité applicable aux produits et gains de cession générés par les investissements des particuliers ».
Ce PFU (que l’on appelle aussi flat tax…) consistera dans une imposition au taux unique de 30 % se décomposant en un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % auxquels s’ajouteront les prélèvements sociaux au taux de 17,2.
Il sera toutefois possible d’opter pour l’imposition de ces revenus et plus-values selon le barème de l’impôt sur le revenu. Mais cette option sera globale pour tous les revenus de l’année.
Les dividendes et produits de placements à revenu fixe seront soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % qui s’imputera sur l’impôt de l’année suivante.
Ne seront pas concernés par ce PFU les produits des contrats d’assurance vie afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017. Quant aux intérêts des livrets A, des livrets de développement durable et livrets d’épargne populaire, ils conserveront leur exonération. Et le régime du PEA et du PEA-PME sera également maintenu.
Dans le calcul des plus-values de cession de droits sociaux, les abattements pour durée de détention seront supprimés pour les titres acquis à partir de 2018. En contrepartie, un abattement fixe sera créé pour les dirigeants partant à la retraite.
À partir de 2018, l’IFI remplacera l’ISF
Le projet de loi prévoit d’abroger l’ISF à compter du 1er janvier 2018 et de le remplacer par « l’impôt sur la fortune immobilière ». Selon l’exposé des motifs de la loi, « cet impôt est établi à des fins budgétaires, de manière à créer une contribution spécifique aux charges publiques pesant sur les actifs immobiliers des contribuables dont le patrimoine immobilier est le plus élevé ». On ne peut pas être plus franc…
L’IFI sera donc assis sur la valeur du patrimoine immobilier, à l’exclusion du patrimoine financier. On saura, quand la loi sera votée, si d’autres biens « somptuaires » seront retenus ou non.
Le seuil de taxation (1 300 000 €), le barème (de 0,50 à 1,50 %) et le plafonnement ne changeront pas. Il en sera de même pour les règles d’évaluation, notamment l’abattement de 30 % sur la résidence principale. Toutefois, les prêts in fine ne seront que partiellement déductibles.
Sera conservée également la réduction d’impôt au titre des dons, mais pas, curieusement, la réduction ISF-PME. Cependant, les investissements ISF-PME réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 s’imputeront sur l’ISF 2018.
Les parts de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) et de FCPI (fonds communs de placement dans l’immobilier) entreront dans la base de calcul de l’IFI. Par contre, les biens immobiliers affectés à l’activité professionnelle en seront exclus.
Les obligations déclaratives seront unifiées : tous les contribuables devront déclarer l’actif brut et l’actif net en même temps que la déclaration de revenus et joindre en annexe le détail de l’actif et du passif.
Le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique est prorogé
Le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique est globalement prorogé (apparemment pour la dernière fois…) jusqu’au 31 décembre 2018. Mais certaines dépenses ne sont plus prises en compte à compter du 27 septembre 2017 : les achats de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul.
En ce qui concerne les achats de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, le taux du crédit d’impôt sera ramené à 15 % au lieu de 30 %, pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017.
Puis, l’éligibilité au crédit d’impôt sera supprimée pour ces dépenses lorsqu’elles auront été payées à compter du 28 mars 2018.
Par ailleurs, des dispositions transitoires sont prévues pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018 et engagées par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant respectivement le 27 septembre 2017 ou le 28 mars 2018, afin de maintenir le bénéfice du crédit d’impôt dans ses conditions antérieures, soit respectivement au taux de 30 % ou de 15 %.
Jusqu’à quatre fois plus d’antibiotiques prescrits quand le patient est demandeur
Face au casse-tête des déplacements, les médecins franciliens s’adaptent
« Des endroits où on n’intervient plus » : l’alerte de SOS Médecins à la veille de la mobilisation contre les violences
Renoncement aux soins : une femme sur deux sacrifie son suivi gynécologique