CONSÉQUENCE DIRECTE d’un mariage sous le régime de la séparation de biens : il n’y aura pas, durant les années de l’union, constitution d’un patrimoine commun mais de deux patrimoines distincts, l’un appartenant au mari et l’autre à son épouse. Et ce, quels que soient la date ou le mode d’acquisition des biens (avant ou après le mariage, achat, donation, succession). Chaque conjoint est, par conséquent, durant toute la durée du mariage, propriétaire exclusif des salaires et gains de son travail et des revenus de ses biens.
Le choix du régime matrimonial et ses conséquences
Séparation de biens : le revers de la médaille
Publié le 18/05/2011
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