Bon à savoir

TVA intracommunautaire : attention, escrocs !

Publié le 26/10/2011

Certains créateurs d’entreprises ont pu recevoir, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes proposant d’inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises. Leur formulation laisse à penser que l’inscription a un caractère officiel et obligatoire, alors qu’il s’agit de propositions commerciales abusives dénuées de tout fondement juridique.

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