LA TAXE professionnelle a certes disparu, mais elle a été remplacée, dans la précipitation, par la « contribution économique territoriale ». Cette contribution économique se compose d’une « cotisation foncière des entreprises », qui sera calculée par l’administration et d’une « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ou CVAE. Pour déterminer le montant de cette valeur ajoutée, on a déjà demandé aux contribuables dont les recettes excèdent 152 500 euros de joindre à leur 2 035 une annexe, la 2 035 E. Ce n’est apparemment pas suffisant, puisqu’il faut maintenant que vous déposiez, au plus tard le 15 juin, un nouvel imprimé, la déclaration 1330 CVAE ! Notez que toutes ces obligations sont provisoires, puisqu’il est convenu qu’une commission d’enquête parlementaire rendra un rapport sur la contribution territoriale en juillet 2011, qui validera ou non le texte actuel.
Les obligations de ce mois de juin sont différentes selon le montant de vos recettes :
– Vos recettes sont inférieures à 152 500 euros : vous n’avez rien à faire. Vous paierez simplement la contribution foncière.
– Vos recettes de 2009 sont comprises entre 152 500 euros et 500 000 euros : vous devez déposer une déclaration 1 330 CVAE au plus tard le 15 juin.
– Vos recettes sont supérieures à 500 000 euros : vous devez télédéclarer la déclaration 1 330 CVAE et effectuer le télérèglement d’un acompte au plus tard le 30 juin.
Pour apprécier les limites de 152 500 et 500 000 euros, vous devez tenir compte des recettes encaissées figurant sur votre déclaration 2035, diminuées des honoraires rétrocédés et des débours et majorées des gains divers (ce qui correspond à la ligne 7 de la déclaration). En cas de début ou de cessation d’exercice en 2009, les limites doivent être réduites prorata temporis.
° Vos recettes sont comprises entre 152 500 et 500 000 euros
Attention, économies obligent, vous ne recevrez pas l’imprimé 1 330 CVAE. Il faut le télécharger sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « professionnels », cadre « recherche de formulaires ». À la ligne « Numéro d’imprimé », il vous suffit de taper 1 330 pour obtenir l’imprimé, en version remplissable ou non remplissable, ainsi qu’une notice de 11 pages particulièrement indigeste.
La déclaration elle-même est très simple à remplir, puisqu’elle ne fait que reprendre les éléments que vous avez déterminés – en principe… – sur l’annexe 2 035 E de votre déclaration professionnelle. Nous avons consacré un « Temps de la gestion » à cette déclaration (« le Quotidien » du 24 mars).
Vous devez inscrire :
– vos noms et prénoms ;
– votre numéro SIRET (il figure sur la première page de votre déclaration 2 035 ou sur les documents de l’URSSAF) ;
– l’adresse de votre cabinet ;
– votre code d’activité (voir encadré) ;
– votre période d’exercice dans l’année ;
– la valeur ajoutée déterminée dans l’annexe 2 035 E (elle figure dans le cadre EX de cet imprimé) ;
– le montant des recettes inscrites à la ligne 7 de la 2 035 A.
L’imprimé 1 330 doit être adressé au Service des impôts de votre lieu d’exercice, celui où vous avez envoyé votre 2 035. Vous n’aurez rien à payer, si ce n’est la « cotisation foncière des entreprises », que vous recevrez fin 2010.
° Vos recettes sont supérieures à 500 000 euros
Si vos recettes de 2009 sont supérieures à 500 000 euros, vous ne pouvez pas déposer une déclaration 1330 papier : vous devez obligatoirement télétransmettre cette déclaration par l’intermédiaire d’un opérateur EDI. Si vous avez un expert-comptable, il se chargera de cette transmission. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander à votre association agréée de s’en occuper mais elle n’est pas obligée de le faire. Et elle ne disposera peut-être pas du logiciel nécessaire. Sinon, le site www.netdeclaration.net peut vous rendre ce service pour des tarifs modiques.
Date limite pour cette télétransmission : le 30 juin.
Mais vos obligations ne s’arrêtent pas là : les contribuables dont les recettes sont supérieures à 500 000 euros ne bénéficient pas de la prise en charge par l’État de la cotisation sur la valeur ajoutée ! Vous devrez donc verser, au plus tard le 30 juin, un acompte de CVAE correspondant à 50 % de la cotisation due au titre des revenus de 2009.
Et ce versement devra obligatoirement être payé par télérèglement, sur le site www.impots.gouv.fr, après avoir créé votre espace professionnel.
Nous reviendrons la semaine prochaine sur le calcul de cet acompte, lorsque la rubrique « Payer la CVAE » aura été ouverte.
Jusqu’à quatre fois plus d’antibiotiques prescrits quand le patient est demandeur
Face au casse-tête des déplacements, les médecins franciliens s’adaptent
« Des endroits où on n’intervient plus » : l’alerte de SOS Médecins à la veille de la mobilisation contre les violences
Renoncement aux soins : une femme sur deux sacrifie son suivi gynécologique