Voici l’essentiel de la conduite à tenir.
Prévenir l’URSSAF
Vous devez tout d’abord prévenir l’URSSAF de votre cessation d’activité en adressant à cet organisme un imprimé P4PL que vous trouverez facilement sur Internet. Et ce, avant le 31 janvier. L’imprimé est très simple à remplir. On vous demande essentiellement d’inscrire la date de cessation définitive d’activité, la date à laquelle vous avez cessé d’employer un salarié ainsi que le sort réservé à votre cabinet (suppression ou vente). Le « numéro unique d’identification » correspond à votre numéro SIREN que vous pouvez trouver sur votre déclaration 2035 ou sur les documents de l’URSSAF. N’oubliez pas d’indiquer votre nouvelle adresse de correspondance pour être certain de recevoir tous les courriers qui vont vous être envoyés.
Déposer une déclaration 2035
Votre principale obligation consiste ensuite à déposer une déclaration 2035 dans les soixante jours de votre cessation, soit au plus tard le 2 mars 2015. On voit qu’il y a de fortes chances pour que cette déclaration soit provisoire. Si vous exercez en clinique, notamment, vous percevrez certainement des honoraires après le 2 mars. Et vous risquez d’avoir des dépenses professionnelles à payer après cette date, par exemple la régularisation de l’URSSAF.
Alors que la déclaration 2035 est rédigée selon le mode « recettes-dépenses » (on déclare les recettes quand elles ont été perçues et on déduit les dépenses quand elles ont été payées), la 2035 de cessation d’activité est faite selon le mode « créances-dettes ». C’est-à-dire que vous devez déclarer les recettes que vous n’avez pas encore perçues au 31 décembre mais qui vous seront réglées en 2015 et que vous pouvez déduire les dépenses professionnelles que vous paierez postérieurement à cette date.
En pratique, les recettes perçues et les dépenses payées en 2015 devront être toutes comptabilisées au 31 décembre 2014. Il n’y a donc pas de 2035 à déposer au titre de 2015. L’idéal est de pouvoir déposer la 2035 définitive au plus tard à la date de dépôt de la déclaration d’ensemble du revenu (la 2042), ce qui évite de faire une 2042 rectificative.
Attention, la 2035 de cessation devra être télétransmise à l’administration, comme les autres déclarations. Si vous avez un expert-comptable, il s’en chargera. Sinon, c’est votre association agréée qui le fera puisque vous devez lui envoyer cette déclaration en la prévenant de l’arrêt de votre activité libérale.
Le sort des immobilisations
La cessation de votre activité libérale au 31 décembre a comme conséquence immédiate la disparition de votre patrimoine professionnel. Par conséquent, tous les biens professionnels qu’il contenait passent dans votre patrimoine privé, ce qui entraîne la constatation d’une plus-value ou d’une moins-value (voir « le temps de la gestion » du 13 mars 2014).
Si le bien n’a pas été vendu, il faudra déterminer sa « valeur vénale » au jour de sa sortie du patrimoine professionnel (la voiture, par exemple, si vous êtes aux frais réels) pour pouvoir calculer la plus-value. La plupart du temps, ces biens ont une très faible valeur, le nombre d’acquéreurs potentiels diminuant chaque année. Quant à la clientèle, elle ne vaut rien si vous n’avez pas de successeur.
Heureusement, il existe plusieurs cas d’exonération des plus-values mais ils ne s’appliquent pas systématiquement à toutes les situations.
L’exonération est totale si vous avez exercé en libéral au moins cinq ans et si la moyenne de vos recettes de 2012 et de 2013 est inférieure à 90 000 euros. Si cette moyenne est comprise entre 90 000 euros et 126 000 euros, l’exonération est dégressive (article 151 septies du code général des impôts).
Cette exonération s’applique aussi bien à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux et elle concerne le local professionnel. Malheureusement, la limite de 90 000 euros n’a pas été revalorisée depuis de nombreuses années…
Vous bénéficiez également d’une exonération de vos plus-values en cas de départ en retraite (article 151 septies A du code général des impôts). Cette exonération concerne les plus-values réalisées lors de la cession de l’ensemble du cabinet médical (clientèle, mobilier, matériel). Elle ne s’applique pas en cas de cession isolée d’un bien ou de reprise dans le patrimoine privé. Il faut également avoir exercé au moins cinq ans, et faire valoir ses droits à la retraite dans les vingt-quatre mois précédant ou suivant la date de cessation d’activité, c’est-à-dire au plus tôt le 1er janvier 2013. Si vous avez pris votre retraite de la CARMF avant cette date, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération.
Attention, elle ne concerne pas le local professionnel, et les prélèvements sociaux doivent être payés sur les plus-values à long terme (au taux de 15,5 %…).
Enfin si vous cédez la totalité de votre cabinet médical (clientèle, matériel, mobilier, etc.), vos plus-values seront exonérées si le prix de cession est inférieur à 300 000 euros (article 238 quindecies du code général des impôts). Là encore, l’exonération ne s’applique pas au local professionnel.
Même si vos plus-values sont exonérées, vous devez remplir le cadre II de la troisième page de la déclaration 2035 (« détermination des plus et moins values »), indiquer les plus-values exonérées et leur régime d’exonération, et les reporter sur la première page, dans le cadre III (« exonérations et abattements ») !
Le compte bancaire
Même si cela vous oblige à payer des frais, il est prudent de conserver votre compte bancaire professionnel tant que vous êtes susceptible de percevoir des recettes ou d’avoir des dépenses à régler.
Il vous reste enfin à vérifier si tous les organismes et fournisseurs ont bien été prévenus de votre cessation d’activité (Ordre, RSI, assureur, EDF, organismes de crédit-bail ou de location, etc.)
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