VOUS ENVISAGEZ depuis un moment de prendre votre retraite. Mais les formalités ne sont pas votre fort et vous ne savez pas par où commencer ! Voici une liste – non exhaustive – des précautions à prendre et des formalités à effectuer pour que votre arrêt d’activité se passe au mieux.
Une cessation d’activité doit se préparer au moins un an à l’avance, et même plusieurs années à l’avance si vous souhaitez bénéficier d’une exonération de vos éventuelles plus-values. Nous vous indiquons donc à partir de quand vous devez vous préoccuper du sujet.
• Le local : de 9 mois à un an
Si vous êtes locataire de votre local professionnel, relisez soigneusement votre bail, pour trouver tout d’abord la durée du préavis à respecter pour donner votre congé. Attention, dans le cas d’un bail professionnel, vous pouvez donner congé à tout moment en respectant un préavis de six mois (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986), même si votre bail prévoit une durée plus longue. Bien entendu, si votre bail prévoit un préavis de trois mois, c’est cette dernière durée qui s’applique.
Vérifiez également si votre bail donne la possibilité à votre bailleur de demander en fin de contrat la remise en état initial du local. Dans ce cas, si vous avez supprimé la cuisine et la salle de bains, attendez-vous à négocier difficilement le coût de votre départ…
Si vous pensez avoir trouvé un successeur, recherchez la clause concernant la cession du bail. Généralement, cette cession est possible avec l’agrément du bailleur. À noter que les bailleurs ont tout intérêt à avoir un médecin comme locataire. C’est la garantie (sauf exception…) d’une occupation stable pendant plusieurs années et d’un bon entretien du local. Tenez en compte pour négocier.
• Les contrats en cours : plus de 6 mois
Passez en revue tous les contrats qui concernent l’aspect matériel de votre exercice professionnel (comme la téléphonie, la maintenance informatique, les matériels en crédit-bail ou en location, l’EDF, l’eau, etc.) et cherchez les clauses régissant la rupture de ces contrats. Vous aurez certainement des surprises…
Le problème se pose souvent pour les différents contrats de location (leasing, crédit-bail, location avec option d’achat). Dans de nombreux cas, vous risquez de devoir payer les loyers jusqu’à la fin de la période de location prévue par le contrat, même si vous n’utilisez plus le matériel !
Vérifiez également avec soin les durées de préavis (quand il y en a…) pour ne pas vous laisser surprendre.
• Exercice en groupe : entre 9 mois et un an
Il faut commencer par retrouver, lire et analyser les contrats qui régissent votre groupement (statuts, règlement intérieur, contrat d’exercice en commun, etc.)
Si vous avez un successeur, il faudra généralement obtenir l’agrément de vos associés pour que votre successeur puisse vous remplacer, ce qui demande du temps.
Si vous n’avez pas de successeur, il s’agit d’un « retrait » de la société ou du groupement, ce qui suppose dans de nombreux cas le respect d’un préavis de six mois.
Dans les deux cas, respectez scrupuleusement la procédure prévue (notamment l’envoi de lettres recommandées), même si tout se passe bien. Si votre successeur oublie de payer ses charges, vos anciens associés risquent de vous demander des comptes…
• Le personnel : entre 6 mois et 3 mois
Le départ du personnel est souvent le poste le plus onéreux de la cessation d’activité. Nous avons longuement développé ce sujet dans le temps de la Gestion du…
Il faut au minimum trois mois pour effectuer la procédure du licenciement économique. Mais, bien entendu, il peut être humainement préférable de prévenir ses salariés plus tôt pour leur permettre de retrouver un autre poste.
• L’URSSAF : + 30 jours
Dans les trente jours qui suivent votre cessation définitive d’activité libérale, vous devez envoyer à l’URSSAF un imprimé appelé P4–PL pour signaler l’arrêt de votre activité (on le trouve facilement sur Internet).
En principe, l’URSSAF se charge de prévenir les autres organismes de la fin de votre exercice libéral. En pratique, on peut trouver prudent de les prévenir de son côté.
Profitez-en également pour informer de votre arrêt le conseil de l’Ordre, la CPAM et votre assureur.
• Les impôts : + 60 jours
Dans les soixante jours de votre cessation d’activité, vous devez déposer auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez une déclaration 2035 pour l’exercice compris entre le 1er janvier et la date de cessation. Il s’agit bien entendu d’une déclaration provisoire puisque, postérieurement à la date de cessation, vous exposerez des dépenses professionnelles déductibles et vous recevrez des recettes imposables. Vous devrez donc déposer une 2035 définitive, généralement avant de souscrire la déclaration d’ensemble du revenu de l’année concernée. Si, par exemple, vous cessez votre activité libérale le 30 juin, vous devrez déposer une 2035 avant la fin août 2013 puis une déclaration définitive avant le 30 avril 2014.
Les dépenses professionnelles déductibles payées après la date de cessation d’activité ainsi que les recettes perçues postérieurement sont rattachées au dernier jour d’activité.
Ces deux déclarations 2035 devront être transmises à votre AGA qui sera ainsi avertie qu’elle vient de perdre un adhérent !
• Le compte bancaire professionnel
Malgré les frais que cela occasionne, ne fermez pas trop tôt votre compte professionnel. Attendez d’être certain de ne plus avoir de dépenses professionnelles à payer ou de remboursement à recevoir.
Jusqu’à quatre fois plus d’antibiotiques prescrits quand le patient est demandeur
Face au casse-tête des déplacements, les médecins franciliens s’adaptent
« Des endroits où on n’intervient plus » : l’alerte de SOS Médecins à la veille de la mobilisation contre les violences
Renoncement aux soins : une femme sur deux sacrifie son suivi gynécologique