Le Médiateur demande plus de moyens

LE MÉDIATEUR de la République, Jean-Paul Delevoye, exprime dans un communiqué son inquiétude. Les MDPH, qui étaient l’un des points phares de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, devaient en effet tenir la judicieuse et indispensable promesse de mettre à disposition de ces personnes un guichet unique d’accueil, destiné à faciliter leurs démarches, souvent complexes. Or, cinq ans après leur création, elles « peinent encore à assumer pleinement les missions qui leur sont dévolues », regrette le médiateur.

Jean-Paul Delevoye relève tout d’abord « les difficultés d’organisation des MDPH consécutives à l’absence de stabilisation des équipes ». C’est pourquoi il devient « impératif », insiste-t-il, de renforcer les moyens de ces structures. Il est également indispensable, selon lui, de diminuer les délais d’instruction des dossiers et surtout de favoriser le règlement amiable des litiges.

Intégration par le travail.

Concernant le « difficile problème » de l’accès à l’emploi, le Médiateur a lancé trois pistes de réforme, rappelle-t-il dans son communiqué. La première concerne les personnes atteintes d’un handicap psychique ou d’une affection chronique dont l’état s’améliore par paliers, qui doivent pouvoir « bénéficier pleinement des services d’accompagnement à la recherche d’emploi ». La deuxième porte sur la rémunération des personnes qui exercent une activité professionnelle en ESAT (établissement de service et d’aide par le travail), qui devrait être revalorisée. Cette rémunération est souvent comprise entre 55 % et 110 % du SMIC horaire, donc très faible, et les travailleurs continuent à percevoir l’AAH (allocation adulte handicapé) à taux plein, et ceci « freine l’intégration par le travail ». Le Médiateur veut aussi remédier à « l’inéquité » dont sont victimes les invalides pensionnés : ils peuvent retrouver l’équivalent de leur rémunération en cas de reprise d’activité salariée, mais pas s’ils reprennent une activité non salariée. Jean-Paul Delevoye propose l’alignement des deux plafonds régissant ces cumuls. Le gouvernement s’est récemment déclaré favorable à cette proposition, assure-t-il. Elle pourrait être inscrite dans la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale.

En ce qui concerne la prise en charge, alerté par le phénomène d’expatriation de nombreuses personnes handicapées, principalement en Belgique, afin d’avoir accès à des structures adaptées, le Médiateur réclame une évaluation du nombre de familles concernées ainsi qu’une meilleure coordination entre les deux pays. Le déficit de structures dans notre pays est « inacceptable », et c’est le cas surtout pour les enfants. Le Médiateur dénonce dans le même temps la « pratique qui consiste à maintenir en psychiatrie des personnes qui devraient normalement relever d’établissements médico-sociaux ».

Et pour finir, il souhaite que l’encadrement des enfants handicapés en milieu scolaire soit consolidé. Il prône ainsi la professionnalisation des métiers de l’accompagnement de ces élèves. Les auxiliaires de vie scolaire sont en effet des travailleurs précaires, sans formation. On pourrait les « rapprocher » des auxiliaires de vie sociale, notamment en créant un volet les concernant dans le diplôme d’État des auxiliaires de vie sociale. En attendant, la réflexion parlementaire se poursuit sur la mise en œuvre du Défenseur des droits, qui reprendra entre autres les attributions du Médiateur et du Défenseur des enfants.