Les députés ont adopté ce lundi 23 février un nouvel amendement permettant à un malade demandant l'aide à mourir de choisir de confier à un soignant l'administration de la substance létale, plutôt que de se l'administrer lui-même.
Dans le texte adopté en première lecture en mai, le principe repose sur le suicide assisté : le malade doit s'administrer lui-même le produit. L'euthanasie n'est envisagée qu'à titre exceptionnel, lorsque la personne « n'est physiquement pas en mesure » de se l'administrer elle-même.
Malgré l'opposition du gouvernement et du rapporteur général, Olivier Falorni, l'amendement défendu par des députés de gauche mais aussi de Renaissance et du groupe Liot a été adopté par 57 voix contre 51. Deux amendements comparables ont déjà été adoptés la semaine dernière lors de l'examen des premiers articles du texte, où cette question est mentionnée à divers endroits. Comme pour ceux-là, une seconde délibération a été demandée. Elles interviendront à la fin de l'examen de la proposition de loi, avant le vote solennel prévu ce mardi 24 février.
Un point de dissensus
La députée écologiste Sandrine Rousseau a défendu le libre choix, « une manière de libérer son esprit, d'être serein au moment » de l'administration, « de ne pas avoir peur de faire le mauvais geste (...), d'être concentré sur l'amour de ses proches ou cette vie que l'on quitte » et pas sur le geste.
Le député LR Patrick Hetzel, farouche opposant au texte, a dénoncé « une véritable dérive qui est en train, au fil des amendements, de s'installer », disant espérer que cela aura « une incidence » sur le vote de certains députés ce mardi 24.
Olivier Falorni, auteur de la proposition de loi, a indiqué qu'il était, à titre personnel, favorable à ce que le patient puisse déléguer le geste. Mais il a estimé que cette évolution risquait de fragiliser l'équilibre global du texte et de compromettre l'obtention d'une majorité. Pour la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, l'autonomie constitue la « philosophie » de ce texte. « Sans cette auto-administration, le sens du texte sera transformé », a-t-elle prévenu.
Dans la foulée, les députés ont adopté l'article détaillant la liste des obligations du médecin ou de l'infirmier le jour de l'administration de la substance létale. Il est notamment tenu de vérifier que le malade confirme vouloir procéder à l'aide à mourir et de veiller à ce qu'il ne subisse aucune pression, notamment de son entourage.
Le cas échéant, il en « informe immédiatement » le médecin ayant validé la procédure. Sinon, il prépare l'administration et assure la surveillance de l'administration ou accompli l'acte. Si le patient demande un report de cette administration, le soignant suspend la procédure et convient d'une nouvelle date. Une fois la substance létale administrée, sa présence à côté de la personne n'est plus obligatoire, mais il doit rester « suffisamment près et dans le champ de vision de la personne pour pouvoir intervenir ».
Les députés ont également adopté un article qui précise que le médecin en charge de la procédure, lorsqu'il a connaissance d'informations sur des pressions avérées pour procéder à l'administration de la substance, signale sans délai ces faits au procureur de la République.
Dans un communiqué commun du 12 février, anticipant la reprise des débats à l’Assemblée nationale après les réticences du Sénat, les Ordres des médecins et des infirmiers, rappelant que les soignants ne peuvent « provoquer délibérément la mort », avaient réclamé des garanties pour sécuriser l’exercice en cas d’évolution de la loi sur l’aide à mourir. Comme premier garde-fou, les Ordres demandaient une clause de conscience explicite et spécifique au médecin et à l'infirmier, que la loi charge d’administrer la substance létale au patient lorsqu’il « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ». Venait ensuite, devant la suppression du délit d’entrave, « un dispositif de protection juridictionnel spécifique » pour « le médecin et l’infirmier qui accepteraient de participer à une procédure légale d’assistance à mourir ». Et d’insister que la « priorité absolue » devait aller vers les soins palliatifs.
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