Après une semaine de débats chaotiques sur la fin de vie, le Sénat a solennellement procédé au vote des deux propositions de loi ce 28 janvier 2026. Et il a commencé par rejeter la plus délicate, sur un droit à l’aide active à mourir, à 181 voix contre (issues de la gauche et du centre), et 122, pour. « Nous devons continuer d’avancer avec une profonde humilité, je le crois, la fin de vie étant par essence un territoire incertain. La navette parlementaire va se poursuivre, nous continuerons dans le respect des convictions de chacun », a réagi la ministre de la Santé. Après ce rejet du texte par le Sénat, les députés se saisiront de leur propre version adoptée il y a près d'un an et pourront y apporter des modifications s'ils le souhaitent.
« Rejeter le texte, c'est finalement n'offrir qu'un silence en réponse aux travaux de l'Assemblée » a regretté la sénatrice Les Républicains Frédérique Puissat, pour qui la rédaction du Sénat offrait « une piste équilibrée ». De nombreux sénateurs ont au contraire fait part de leur malaise face au déroulement des débats. « Ce que nous avons vécu ici ressemble à une forme d'abandon démocratique, abandon du débat, abandon de la nuance. Nous avons collectivement échoué », a regretté l’élu Renaissance Xavier Iacovelli.
Depuis début janvier, le Sénat, d’abord en commission des affaires sociales puis en séance publique, examinait en première lecture ces textes sur la fin de vie votés le 27 mai 2025 par l’Assemblée nationale.
Les discussions se sont tendues lors de l’examen de la proposition de loi préparée par le député Olivier Falorni sur l’aide active à mourir. L’aile la plus conservatrice de la droite et des centristes, incarnée par le patron des Républicains Bruno Retailleau, s'est largement mobilisée lors de la discussion en séance publique, parvenant à emporter l'adhésion d'une majorité de sénateurs. Résultat : la PPL qui créait initialement un dispositif très encadré de droit à l'aide à mourir pour des personnes atteintes « d'une affection grave et incurable (…) qui engage le pronostic vital, en phase avancée » ou « terminale », présentant « une souffrance physique ou psychologique constante », « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable », et « aptes à manifester [leur] volonté de façon libre et éclairée », a été totalement vidée de sa substance. Le droit à une aide à mourir (déjà bien revu en commission sénatoriale) a ainsi cédé la place à un « droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance ».
Plusieurs sénateurs avaient alors dénoncé un « texte fantôme », « dégradé », « sans queue ni tête », allant même à rebours de la loi Claeys-Leonetti qui autorise notamment la « sédation profonde et continue jusqu'au décès » pour certains patients en fin de vie.
Des modifications mineures de la PPL sur les soins palliatifs
La PPL sur les soins palliatifs, portée par la députée Annie Vidal, qui vise à « garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs », a, elle, obtenu un large consensus. Elle a été adoptée à 307 voix pour (17 contre). Le texte avait fait l’objet de débats bien plus sereins. Et de modifications mineures. Les sénateurs, soutenus par la ministre de la Santé Stéphanie Rist, ont supprimé la notion de droit « opposable » aux soins palliatifs, estimant qu'une telle disposition aboutirait à de simples condamnations indemnitaires de l'État sans influer réellement sur l'accès aux soins palliatifs. Ils ont aussi préféré inscrire dans la loi la mention de « stratégie nationale » plutôt de « loi de programmation pluriannuelle », cette formulation n’ayant aucun caractère contraignant pour le Parlement et le gouvernement. Ils ont enfin renforcé la formation à l’accompagnement de la fin de vie aux professionnels de santé, mais aussi du secteur médico‑social et travaillant dans le champ de la santé mentale. À l’issue du vote, la ministre a souhaité que « la navette parlementaire aille vite », et que l’Assemblée nationale « puisse rester le plus proche des choix » des sénateurs.
Retour à l’Assemblée nationale le 16 février
Les deux textes seront examinés en deuxième lecture par l’Assemblée nationale à partir du 16 février. Si les députés repartiront de leur version pour la PPL sur l’aide à mourir, celle sur les soins palliatifs pourrait, elle, faire l'objet d'un accord entre les deux chambres du Parlement, au vu de son caractère bien plus consensuel.
La présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, s’est elle dit convaincue que les textes pourraient y être adoptés définitivement « avant l'été ». Quel sera l’apport du Sénat ? Les dissensions qui traversent la chambre haute risquent de la mettre hors-jeu dans ce débat sociétal d'importance, car le gouvernement pourra donner la décision finale aux députés en cas de désaccord persistant.
« Les sénateurs ont fait un choix assez dur vis-à-vis de ce texte. Dont acte. Mais ça n'empêche pas le texte de faire cette navette et les députés auront le dernier mot », a prévenu ce 28 janvier, au matin, sur France Info le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous. Il a cependant noté que l'adoption de la proposition « sensible » sur l’aide active à mourir pourrait « prendre un peu de temps ».
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