La semaine dernière, après plusieurs allers-retours entre le Sénat et l’Assemblée, les députés votaient définitivement l’allongement du délai de recours à l’IVG instrumentale. Et ce mercredi la loi a été promulguée et publiée au Journal Officiel.
Cette loi « visant à renforcer le droit à l’avortement », acte donc le passage de 12 à 14 semaines de grossesse le délai pour recourir à une IVG instrumentale. Les sages-femmes sont aussi désormais autorisées à les pratiquer, uniquement en établissement de santé pour les IVG chirurgicales.
La loi intègre également la prolongation des délais pour l’IVG médicamenteuse en ville, déjà entérinée par un décret le 19 février. Il passe donc définitivement de cinq à sept semaines de grossesse. Un délai qui avait déjà cours depuis avril 2020. Pour répondre aux contraintes d'accès à l'IVG induites par le confinement, le gouvernement avait allongé de manière dérogatoire et transitoire le délai de recours à l'IVG médicamenteuse en ville. Idem pour les mesures qui permettaient de réaliser une partie du parcours de l’IVG en téléconsultation.
Mise en place pendant le confinement, cette possibilité est désormais inscrite dans la loi. Ainsi les professionnels de santé habilités, peuvent prescrire les médicaments nécessaires via téléconsultation.
Le refus de contraception d'urgence, motif discriminatoire
Par ailleurs, la nouvelle supprime également le délai de réflexion de 48 heures entre l’entretien psychosocial, obligatoire pour les mineures et facultatif pour les femmes majeures, et l’IVG.
Comme son nom l’indique, la loi prévoit aussi d’autres mesures pour améliorer l’accès et l’information autour de l’IVG. Dans l’article L2212-1 du Code de la santé publique, la phrase « toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes abortives et d'en choisir une librement » devient ainsi « toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement ».
Dans l’article L1110-3, qui stipule qu’un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne, est ajoutée la phrase « y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence ». Une mention est également ajoutée au Code de la sécurité sociale, dans l’article qui prévoit des sanctions pour les professionnels qui pratiquent une discrimination dans l’accès aux soins. L’accès à la contraception d’urgence est ainsi intégré. Un refus peut être considéré comme une pratique discriminatoire.
Par ailleurs, la loi stipule que les ARS peuvent désormais publier des répertoires qui recensent, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé et les structures pratiquant l’IVG. « L’accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens », précise le texte.
Les députés ont aussi prévu que dans un délai d’un an, le gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’IVG.
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