C’est une première dans l’Hexagone. La visite médicale de garde à vue peut désormais avoir lieu, à distance, dans les locaux de la gendarmerie de Senlis (Oise), a annoncé le procureur Loïc Abrial le 20 février. La veille, une personne interpellée pour une atteinte aux biens a testé, avec son accord préalable, la borne au moment de la prolongation de sa garde à vue. Dans un bureau dédié au rez-de-chaussée, elle est équipée d’un tensiomètre, thermomètre, otoscope, stéthoscope et un instrument pour zoomer sur d'éventuelles inflammations cutanées.
Le code de procédure pénale stipule que toute personne peut, à sa demande, être examinée par un médecin lors de son placement en garde à vue et, lors de son prolongement, dans un délai de trois heures. Par manque de médecins légistes (disponibles entre 8 h 30 et 16 h 30), gendarmes et policiers sont souvent contraints de recourir aux services d'urgences hospitaliers. Or, le service de Senlis a fermé en 2021 et celui de Creil – à vingt minutes, soit le temps de la téléconsultation – est saturé, entraînant de longues heures d'attente, tandis que la durée de garde à vue est limitée. La visite en présentiel est toujours appliquée pour le placement en garde à vue ; cette solution en ligne de l’entreprise Tessan, disponible de 8 h 30 à 20 heures, sera à l’œuvre pour les prolongations.
Un avantage en termes de sécurité
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice autorisant une téléconsultation médicale en cas de prolongation de la garde à vue, votée en 2023, est effective depuis septembre 2024. « Nous y voyons aussi un avantage au niveau sécurité car cela nous évite un transport de gardé à vue », a précisé la lieutenante-colonelle Julie Parent, commandant la compagnie de gendarmerie de Senlis.
Ce territoire compte 2 000 gardes à vue par an, dont deux tiers font l'objet d'une prolongation. Les examens médicaux sont demandés dans plus de 30 % des dossiers, par le gardé à vue ou par l’enquêteur. L'examen à distance n'est toutefois pas possible pour certaines personnes, notamment mineures, sous tutelle ou curatelle, porteuses d'un handicap, enceintes ou encore s’il y a des outrages et actes de rébellion envers les forces de l’ordre ou des violences dénoncés envers les gendarmes. Le dispositif est appelé à s'étendre sous peu au commissariat de Creil.
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