Commission d’enquête sénatoriale

Face à la pénurie, augmenter les prix du médicament ?

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Publié le 02/03/2023

Les auditions se poursuivent dans le cadre de la Commission d’enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments. Le 28 février, Philippe Bouyoux, président du Comité économique des produits de santé (CEPS) a notamment évoqué les leviers à sa disposition pour combattre une crise « structurelle ».

Philippe Bouyoux, président du CEPS
Crédit photo : capture écran vidéo Sénat

L’audition au Sénat du président du CEPS – instance chargée de négocier et de fixer le prix du médicament - était particulièrement attendue. Philippe Bouyoux n’a pas manqué de rappeler en introduction les trois objectifs guidant son action : faciliter l’accès aux soins, maîtriser la dépense et renforcer l’attractivité du territoire. Tout comme il a détaillé les critères pris en considération par le CEPS pour déterminer les prix des médicaments : la valeur thérapeutique, évaluée à partir du niveau d’amélioration du service médical rendu (ASMR) ; les orientations émanant des ministères en charge de la Santé, de l’Industrie et des Comptes publics ainsi que l’accord-cadre négocié avec les représentants des entreprises (Leem), dont le dernier date du 5 mars 2021. Face à un risque de pénurie, Philippe Bouyoux a indiqué que l’article 28 de cet accord-cadre autorise l’augmentation des prix des médicaments concernés. « Nous avons élargi le champ d’application de ce dispositif en termes d’éligibilité et de mise en œuvre en croisant une double approche : de santé publique en lien avec la Direction générale de la santé (DGS) et de prévention des tensions en lien avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et la Direction générale des entreprises. Nous utilisons ce levier de manière plus volontariste sur les produits à faible marge, les génériques ou lorsqu’une situation devient critique », a-t-il exprimé. Par ailleurs, l’article 65 de la loi de financement de Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a ajouté à la liste des critères législatifs sur lesquels se fonde l’action du CEPS, le critère industriel. Une évolution qui permet de valoriser là aussi le niveau de prix afin de s’assurer de « la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production ». Des « facilités » qui restent toutefois à concilier avec les 800 millions d’économies inscrits dans la LFSS 2023 et à réaliser… sur les prix du médicament.