Cette fois, c'est promulgué ! A l'issue de près d'une année de navette parlementaire et de trois ans de débat de société sur le sujet, la nouvelle loi accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de vie est parue au JO, une semaine après son adoption définitive par le Parlement. La proposition de loi avait été adoptée définitivement le 27 janvier après accord d'une commission mixte paritaire (CMP), composée de sept sénateurs et sept députés et à l'issue d'un vote à l'Assemblée largement positif dans l'après-midi et une quasi unanimité au Sénat dans la soirée.
Par rapport à la loi Léonetti de 2005, ce texte "créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie", issu d'une proposition de loi PS-LR, prévoit notamment un "droit à la sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour les patients en toute fin de vie avec une souffrance insupportable. Elle rend contraignantes les "directives anticipées", par lesquelles chacun pourra stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique. Elles s'imposeront au médecin, sauf en cas d'urgence vitale ou lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées.
La semaine passée, Marisol Touraine avait salué "une avancée historique qui place le malade au coeur de la décision". Et le chef de l'Etat s'était fendu d'un communiqué, rappelant que "c’est un engagement pris en 2012 qui trouve aujourd’hui sa concrétisation". "Le temps et le dialogue ont permis de rapprocher les points de vue et de parvenir à un accord qui constitue aujourd’hui un progrès majeur en faveur du respect des droits et de la dignité de la personne humaine jusqu’à sa mort", soulignait François Hollande.
Mais le compromis néanmoins semble fragile, comme le cachait à peine l'un des deux auteurs du texte, le socialiste Alain Claeys : "Avant de franchir d'autres étapes, soyons modestes: essayons d'appliquer" cette loi et de la "faire connaître" car "il y a une grande attente" des Français, a plaidé à l'Assemblée Alain Claeys, qui avait été missionné par le président de la République avec Jean Leonetti dans un souci de rassemblement. "Ce texte n'ouvre pas un droit à la mort, à l'euthanasie ou au suicide assisté", a-t-il aussi affirmé face aux craintes notamment d'une partie de la droite.
De nombreux parlementaires restent cependant sur leur faim. Ainsi des radicaux de gauche et écologistes, partisans d'une assistance active à mourir, qui ont regretté à l'Assemblée "un rendez-vous manqué", avec un texte restant "ambigu" selon eux et n'offrant pas "la liberté à chacun". L'écologiste Véronique Massonneau a aussi critiqué un débat "verrouillé" à l'initiative de l'exécutif notamment "par crainte d'une nouvelle mobilisation sociale", comme avec le "mariage pour tous" au début du quinquennat.
A l'opposé, une minorité des parlementaires de droite aurait voulu en rester à la législation de 2005, voire revenir en arrière, craignant des dérives "euthanasiques".
Plusieurs associations en pointe sur le sujet vont poursuivre leur mobilisation. Ainsi l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), partisane de l'euthanasie, qui a publié mercredi dernier un "avis de décès" de la promesse de François Hollande. A l'opposé, le collectif "Soulager mais pas tuer" a mis en place des "comités de vigilance" pour veiller à ce que la loi ne permette pas des "euthanasies masquées".
Dr Joëlle Belaïsch-Allart : « S’il faut respecter le non-désir d’enfant, le renoncement à la parentalité doit interpeller »
Visite médicale d’aptitude à la conduite : le permis à vie de nouveau sur la sellette
Le dispositif Mon soutien psy peine à convaincre, la Cnam relance l’offensive com’
Ouverture du procès d’un ancien psychiatre de l’AP-HM jugé pour viols et agressions sexuelles sur quatre patientes