Alors que le gouvernement doit dévoiler « d'ici la fin de l'été » son texte pour créer une « aide active à mourir », l'Académie nationale de médecine prend acte « de la volonté du législateur de modifier le cadre actuel de la loi sur la fin de vie ».
Sous conditions
Dans un avis de 30 pages rendu public le 12 juillet, l'institution accepte d'aménager « de manière encadrée le dispositif actuel par l’ouverture de droits nouveaux pour aider à mourir le moins mal possible, en acceptant à titre exceptionnel l’assistance au suicide, sous conditions impératives ».
Prenant pour exemple l'État de l'Oregon qui a ouvert en 1997 le droit à une assistance au suicide, l'Académie de médecine insiste sur la nécessité de mettre en place des garanties strictes si cette disposition était reconnue par le législateur.
Elle cite par exemple « une évaluation collégiale (avec minimum deux médecins, ndlr) intervenant en amont de toute décision » ou « une autorisation et prescription sans administration du produit létal par les médecins et soignants, ce qui conduit à une ultime liberté de choix pour le patient » et ce qui permet « d'épargner les soignants de pratiquer eux-mêmes l’acte médical ».
Pour l'institution, il apparaît également indispensable que ce droit ne soit pas ouvert aux mineurs, aux personnes atteintes de maladies psychiatriques, de dépression ou de pertes de discernement.
Elle souligne aussi qu’ « une reconnaissance de l’assistance au suicide rend impérative la nécessité de mettre en place sur l’ensemble du territoire une offre en soins palliatifs correspondant aux besoins et accompagnée des moyens nécessaires ».
Ainsi encadrée, entourée de telles garanties, l’assistance au suicide apparaîtrait comme un « moindre mal », écrit l'institution.
L'euthanasie : une transgression du Serment d'Hippocrate, selon l'Académie
Par ailleurs, l'Académie de médecine tient à « écarter l’euthanasie » consistant en l'administration par un tiers d’un produit létal à une personne qui en fait la demande.
L'institution justifie cet avis par la « forte portée morale et symbolique » de l'acte mais aussi parce que « les professionnels et membres des associations de l’accompagnement en fin de vie s’y opposent et redoutent cette pratique ». Cette pratique, « à la différence du suicide assisté, transgresse le Serment d'Hippocrate - " Je ne provoquerai jamais la mort " - prêté par tout médecin », insiste-t-elle.
Ouvrir le droit à l'euthanasie présenterait, selon l'institution, un risque de « brouiller les repères, les vocations et l'engagement » des soignants et de « raviver la crise actuelle du manque de soignants dans les secteurs du sanitaire et du médico-social et plus encore dans les soins palliatifs ».
*Dans sa séance du mardi 27 juin 2023, l'Académie a adopté le texte de cet avis par 60 voix pour, 24 voix contre et 10 abstentions.
Avec AFP.
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