Le décret des pénalités du tiers payant est sorti

L’assurance maladie devra payer un euro de pénalité aux médecins pratiquant le tiers payant si elle met plus de sept jours ouvrés à les régler, et 10 % pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré, selon un décret publié le 5 août dernier au Journal officiel (JO).

Depuis le 1er juillet dernier, les femmes enceintes et les personnes souffrant d’ALD qui sont prises en charge à 100 % peuvent se voir attribuer le tiers payant. Cette possibilité deviendra un droit pour ces patients à compter du 1^er janvier 2017. Les autres patients pourront bénéficier de l’avance du tiers payant à partir de cette même date. Et se verront aussi octroyer ce droit à compter du 1^er novembre 2017.